La Cour Supérieure a donné raison à la CSN et a déclaré les lois 7 et 8 inconstitutionnelles. Ces lois donnent aux éducatrices en milieu familial le statut de travailleuses autonomes.
Cette décision favorise les syndicats, notamment la CSN, au détriment des propriétaires de garderie, des parents et des éducatrices.
Les coûts d’opération des garderies vont augmenter considérablement. Les nombreuses contraintes, dont la perte de flexibilité dans l’organisation du travail, occasionneront des coûts additionnels. Des mères de famille, tout à fait apte à gérer une petite garderie, vont devoir négocier et administrer des conventions collectives complexes. La majorité d’entre elles n’ont ni les connaissances ni l’habilité pour affronter les experts des centrales syndicales. Elles devront se regrouper pour se procurer des services d’experts ce qui engendrera d’autres coûts. Plusieurs, sinon la plupart, abandonneront ce travail et consacreront leur temps et énergie à des activités plus rentables et surtout plus intéressantes.
La croissance des coûts du programme de garderie est hors contrôle depuis plusieurs années. Le gouvernement n’est plus capable de suivre le rythme. Donc, les parents ne peuvent compter sur le gouvernement pour absorber les augmentations de coût découlant de la syndicalisation. Ils devront trouver eux-mêmes l’argent requis en coupant ailleurs. Pire, la fermeture inévitable de plusieurs garderies exacerbera la pénurie de place. Les temps d’attente pour obtenir une place augmenteront considérablement.
Les travailleuses aussi seront perdantes. Il est possible que leur salaire brute augmente quelque peu, mais leur paie nette, après les déductions syndicales, sera la même et dans certains cas moindre. Suite aux nombreuses fermetures, plusieurs perdront un travail qui leur convenait et qui permettait de boucler le budget familial.
Cette décision favorise surtout la CSN en lui fournissant de nouveaux membres sur un plateau d’argent. Mais, avant tout, la centrale espère que la fermeture de nombreuses garderies en milieu familiale favorisera la croissance des CPE, monopole syndical de la CSN. Mme Carbonneau défend d’abord les intérêts corporatifs de la CSN. Elle se moque éperdument des beaux principes sociale-démocrates, dont la conciliation travail-famille, qu’elle prétend défendre.
Il est impératif que cette décision soit portée en appel. Au besoin les lois 7 & 8 devront être modifiées pour respecter la charte des droits et libertés tout en protégeant les garderies en milieu familiales des visées des centrales syndicales.
__________
Publié le 31 octobre 2008 à 17h15 Mis à jour le 01 novembre 2008 à 08h26
Deux lois du gouvernement Charest jugées inconstitutionnelles
Violaine Ballivy
La Presse
Les éducatrices en milieu familial n'ont jamais été aussi près d'atteindre leur rêve d'être syndiquées. Deux lois qui les privaient de ce droit, adoptées à toute vapeur par le gouvernement Charest, viennent d'être déclarées inconstitutionnelles par la Cour supérieure dans un jugement très attendu rendu public hier.
Les grandes centrales syndicales contestaient les lois 7 et 8 depuis leur adoption sous le bâillon par le gouvernement Charest en décembre 2003. Ces lois avaient conféré d'office le statut de travailleuses autonomes à environ 14 000 éducatrices qui offrent des services de garde d'enfant à domicile et à quelque 11 000 personnes appelées dans le jargon ministériel des «ressources intermédiaires en santé», qui hébergent chez elles des aînés en perte d'autonomie ou des personnes atteintes de déficience intellectuelle.La Cour supérieure estime que ces lois contreviennent à la Charte canadienne des droits et libertés et à la Charte des droits et libertés de la personne du Québec. Elles briment la liberté d'association et encouragent la discrimination envers les femmes, qui occupent majoritairement ces emplois, écrit la juge Danielle Grenier dans un verdict de plus de 100 pages: «Les femmes dont il est question dans ce jugement sont dans une situation de vulnérabilité qui découle en grande partie de la nature de leur emploi typiquement féminin, mais également de l'ensemble des conditions qui entourent l'exécution de ce travail dans la sphère domestique, ce qui entraîne l'isolement et la solitude. Ces femmes constituent une minorité historiquement défavorisée, et les lois 7 et 8 viennent renforcer la vision stéréotypée associée à un travail féminin.»
«Il s'agit d'un grand jour pour les femmes et pour la liberté syndicale», a lancé hier la présidente de la CSN, Claudette Carbonneau. «Il était odieux de voir le gouvernement faire reposer une partie importante de nos services publics sur des femmes à qui l'on niait des droits fondamentaux. Justice est maintenant rendue.» Selon Mme Carbonneau, les lois 7 et 8 constituent le geste le «plus antisyndical» jamais fait par un gouvernement au Québec.
Une petite révolution attend maintenant ces travailleuses, annonce de son côté la vice-présidente de la CSQ, Louise Chabot. «Ces femmes-là n'ont pas de vacances, pas de protection sociale, pas de congés, elles ne sont même pas couvertes par la loi sur les normes de la santé et de la sécurité du travail et elles gagnent un salaire de misère. On pourra bonifier de façon importante leurs conditions.»
Les dossiers concernant quelque 1200 demandes d'accréditation pour des éducatrices, déposées avant décembre 2003, devraient être réactivés dès lundi matin. «Nous pouvons commencer dès demain à faire signer des cartes (syndicales)!» s'est réjouie Claudette Carbonneau.
Cela, bien sûr, à condition que le gouvernement du Québec n'interjette pas appel dans les 30 jours. Le jugement serait alors suspendu. Hier, Québec a refusé de se prononcer: «Nous allons prendre le temps de bien lire le jugement, qui fait plus de 100 pages, et d'en comprendre la portée avant de prendre une décision et de la rendre publique», a dit Jean-Pascal Bernier, attaché de presse de la ministre de la Famille, Michelle Courchesne.
Les syndicats demandent à Québec de s'abstenir de porter de nouveau la cause devant les tribunaux. «Il en a le droit, mais le jugement est très clair et les choses ont maintenant assez traîné», relève Serge Tremblay, de la Centrale des syndicats démocratiques.
Ce n'est pas la première fois que le gouvernement Charest se fait épingler sur la place publique dans ce dossier. En mars 2006, le Bureau international du travail, un organisme lié à l'Organisation des Nations Unies, avait aussi blâmé Québec pour avoir empêché la syndicalisation de ces quelque 25 000 travailleuses en adoptant les lois 7 et 8.
Aucun commentaire:
Publier un commentaire