Lever l’interdiction touchant l’assurance maladie privée duplicative au Québec

Cette Note économique a été préparée par Maria Lily Shaw, chercheuse associée à l’IEDM. La Collection Santé de l’IEDM vise à examiner dans quelle mesure la liberté de choix et l’entrepreneuriat permettent d’améliorer la qualité et l’efficacité des services de santé pour tous les patients.

Nous sommes actuellement dans une période de profonde réflexion sur l’organisation du système de santé. La pandémie ayant exposé les lacunes substantielles du système, la population québécoise fait preuve d’une plus grande ouverture d’esprit quant au rôle du secteur privé dans la prestation de soins de santé. Ce rôle ne peut toutefois s’élargir de façon importante si les compagnies d’assurance ne peuvent offrir à la population la possibilité de souscrire une assurance maladie duplicative, une pratique qui est présentement interdite au Québec et dans plusieurs autres provinces canadiennes. Si cette interdiction n’est pas levée, il sera impossible pour un marché d’assurance maladie duplicative d’émerger, et l’accès aux services assurés offerts dans des cliniques privées demeurera difficile, sauf pour ceux qui peuvent se permettre de payer le coût total de l’intervention(1).

La fonction principale d’une assurance maladie duplicative dans des systèmes de santé publics comme celui du Canada est de fournir aux individus qui le souhaitent une couverture de remplacement pour des soins déjà couverts par le régime d’assurance maladie de l’État québécois (RAMQ). Les individus sont libres de souscrire ou non une telle assurance, selon leurs besoins. La police d’assurance duplicative peut alors servir de mode de paiement pour des soins offerts dans des établissements privés de santé. En date de janvier 2023, on compte par exemple au Québec plus de 600 médecins et spécialistes dits non participants(2) qui offrent des services en dehors du régime public.

Bien qu’il ne soit pas possible de prévoir la réponse des compagnies d’assurance à une éventuelle levée de l’interdiction, il est raisonnable de penser qu’elles pourraient lancer ce nouveau produit par l’entremise des assurances collectives offertes par les employeurs. Les entreprises pourraient de leur côté décider d’offrir un tel bénéfice à leurs employés. Dans un contexte de pénurie de main-d’œuvre comme celui d’aujourd’hui, ce bénéfice pourrait servir d’outil pour attirer les travailleurs.

Les listes d’attente sont coûteuses

Le bénéfice potentiel d’une assurance maladie couvrant des services déjà offerts par le système public devient évident lorsque ce système n’arrive pas à fournir les soins dans un délai raisonnable. En date de janvier 2023, on retrouvait plus de 159 000 Québécois en attente d’une chirurgie. De ce nombre, 34 % attendaient depuis plus de 6 mois(3). Un peu plus de 50 % des patients sur la liste attendaient une chirurgie d’un jour(4), une intervention mineure qui ne nécessite qu’une demi-journée d’admission au centre hospitalier(5). Pour ce qui est du temps d’attente médian pour les chirurgies électives, 50 % des Québécois sur la liste attendaient plus de 29 semaines avant de se faire opérer(6) (voir la Figure 1), soit trois semaines de plus que le temps d’attente recommandé(7).

Dans un tel contexte, un patient verrait l’avantage de se procurer une assurance pour pouvoir se faire soigner plus rapidement par un médecin du secteur privé. Pour certains patients(8), attendre plusieurs mois peut engendrer des coûts importants et gruger leurs économies puisqu’ils sont incapables de travailler. N’oublions pas non plus la douleur physique que ces personnes dans beaucoup de cas doivent endurer avant l’opération.

Le temps d’attente au Québec pour des chirurgies électives ne date pas d’hier, et s’est allongé de plus de 20 semaines depuis 1993. En 1999(9), le délai avant une opération a même été l’une des raisons ayant motivé un procès mené devant la Cour supérieure du Québec(10), l’affaire Chaoulli, qui durera plus de cinq ans. Le jugement final a été rendu par la Cour suprême du Canada en 2005.

L’affaire Chaoulli : interdire l’assurance maladie duplicative est inconstitutionnel

Les appelants, le Dr Jacques Chaoulli et un patient en attention d’une chirurgie, George Zeliotis, contestaient la validité des articles de loi qui interdisent aux compagnies d’assurance de vendre une assurance maladie duplicative aux Québécois, à savoir l’article 11 de la Loi sur l’assurance-hospitalisation (LAH) et l’article 15 de la Loi sur l’assurance maladie (LAM)(11). Ils alléguaient que cette interdiction prive les résidents du Québec d’un accès aux services de santé et viole leur droit constitutionnel à la vie, à la liberté et à la sécurité de la personne.

Plus précisément, ils ont soutenu que cette interdiction portait atteinte à l’intégrité de la personne(12), car elle pouvait conduire à des dommages physiques et psychologiques en raison de l’incapacité chronique du système public à fournir des soins dans un délai raisonnable. Sans cette restriction, ont-ils soutenu, les patients confrontés à de longues attentes pour des procédures médicalement nécessaires dans le système public pourraient obtenir des soins plus rapides dans le secteur privé, payés avec leur assurance duplicative.

La Cour suprême du Canada a statué que l’interdiction par le Québec de souscrire une assurance maladie duplicative était en effet inconstitutionnelle. Sur la base des preuves fournies, la Cour a conclu qu’il n’y avait « aucun lien véritable entre l’interdiction de souscrire une assurance maladie et l’objectif de maintien d’un système de santé public de qualité(13) ». Pourtant, comme nous le verrons, cette interdiction demeure au Québec, sauf pour trois exceptions.

Les juges ont appuyé leur raisonnement sur le fait que la plupart des pays d’Europe occidentale parviennent à maintenir des systèmes publics performants tout en accordant à leur population la liberté de souscrire une assurance duplicative. Il y a aussi des provinces canadiennes qui n’interdisent pas, du moins formellement, la vente de telles assurances maladie. Comme la Cour l’a déclaré, « [m]ême si on [tient] pour acquis que la prohibition des assurances privées peut contribuer à préserver l’intégrité du système, la variété des mesures mises en place par les différentes provinces démontre qu’une telle mesure est loin d’être la seule à laquelle un État peut recourir(14). » De plus, rien n’indique que les systèmes de santé dans les quatre provinces canadiennes qui offrent la possibilité aux compagnies d’assurance de vendre des polices d’assurance maladie duplicative souffrent d’un manque d’intégrité.

La situation de l’assurance maladie au Québec aujourd’hui

La décision Chaoulli n’a malheureusement pas mené à la libéralisation de l’assurance maladie privée que les appelants avaient espérée. En effet, l’article 11 de la LAH, l’un des articles que les appelants contestaient, est demeuré presque inchangé depuis la décision de la Cour suprême. Quant à l’article 15 de la LAM, qui a également été jugé inconstitutionnel, il a été modifié pour permettre aux compagnies d’assurance d’offrir une assurance maladie duplicative pour seulement trois procédures spécifiques :

1. Une arthroplastie-prothèse totale de la hanche,
2. Une arthroplastie-prothèse totale du genou,
3. Une extraction de la cataracte avec implantation d’une lentille intraoculaire.

Selon la réglementation actuelle, le contrat d’assurance doit couvrir le coût de tous les services préopératoires et postopératoires et de tous les services de réadaptation et de soutien à domicile résultant de la chirurgie. Cependant, cette police d’assurance ne peut être utilisée comme mode de paiement que dans des centres médicaux spécialisés (CMS) dits non participants(15), qui ne sont plus qu’au nombre de 23 dans la province en date de janvier 2023(16). Voilà qui restreint considérablement l’intérêt pour les assureurs d’offrir une telle couverture et explique pourquoi un marché d’assurance maladie duplicative ne s’est pas développé au Québec, même pour ces trois opérations.

Il y a toutefois une possibilité d’élargir cette courte liste, puisque selon l’article 15.1 de la LAM, le gouvernement a le pouvoir d’inclure d’autres actes médicaux s’il le souhaite(17). En réalité, la prohibition pourrait aussi tout simplement être levée, car la Loi canadienne sur la santé (LCS) n’interdit pas comme telle l’assurance maladie privée duplicative(18). Autrement dit, la LCS n’empêche pas les provinces d’introduire des réformes qui permettraient l’émergence d’un marché d’assurance privée pour des services déjà inclus dans leurs régimes publics d’assurance maladie. Les provinces qui ont choisi d’instaurer des dispositions législatives interdisant l’achat d’une assurance duplicative vont en fait au-delà de ce que la LCS exige. Le Québec, lui, le fait en invoquant que de telles mesures seraient nécessaires pour maintenir l’intégrité du système de santé et « pour garantir que la quasi-totalité des ressources en santé existant au Québec soient à la disposition de l’ensemble de la population québécoise(19) ».

Les obstacles à l’assurance maladie duplicative

Le Québec et les autres provinces qui empêchent l’émergence d’un marché pour l’assurance maladie duplicative sont parmi les derniers du monde industrialisé à le faire. Et ils persistent malgré des cas de jurisprudence, comme l’affaire Chaoulli, qui ont remis en question la constitutionnalité de cette interdiction.

La Saskatchewan, la Nouvelle-Écosse, le Nouveau-Brunswick et Terre-Neuve-et-Labrador n’interdisent pas formellement aux compagnies d’assurance d’offrir une assurance maladie privée duplicative(20) (voir le Tableau 1). Il s’agit également d’une pratique bien établie dans plusieurs pays à haut revenu de l’OCDE dotés d’un système de santé public et universel.

Dans ces quatre provinces, les patients des médecins non participants ont le droit de substituer la couverture privée à la couverture publique. Cependant, malgré les longues listes d’attente(21) (voir la Figure 2), le marché de l’assurance maladie duplicative dans ces quatre provinces ne s’est pas non plus développé, pour plusieurs raisons.

Tout d’abord, il existe d’autres obstacles réglementaires qui limitent la possibilité pour la population d’utiliser une assurance duplicative, notamment l’interdiction touchant à la facturation libre et à la prohibition de la pratique mixte. En effet, en Nouvelle-Écosse, les médecins non participants peuvent seulement facturer à leurs patients un montant égal ou inférieur à celui que le médecin recevrait du régime public, sans quoi c’est illégal(22). Il n’y a donc pas d’incitation financière, pour les médecins de la Nouvelle-Écosse, à pratiquer dans le secteur privé.

Le Nouveau-Brunswick, Terre-Neuve-et-Labrador et la Saskatchewan, quant à eux, permettent aux médecins de facturer aux patients un montant supérieur à ce qu’ils recevraient dans le système public. Les patients peuvent ensuite utiliser une assurance privée duplicative comme mode de paiement pour couvrir en totalité ou en partie les coûts des services rendus par des médecins non participants, peu importe le montant de la facture. Ainsi, les médecins de trois des dix provinces canadiennes peuvent facturer les honoraires qu’ils souhaitent, ce qui crée un environnement de pratique médicale plus propice au secteur privé et au développement d’un marché d’assurance maladie duplicative.

Malgré cette plus grande liberté de facturation, ces trois provinces connaissent d’autres obstacles réglementaires qui entravent le développement du marché des assurances duplicatives, nommément l’interdiction touchant la pratique mixte. Six des dix provinces ont inclus dans leurs textes législatifs une interdiction aux médecins d’être rémunérés à la fois par des fonds publics et privés pour des soins couverts par le régime provincial(23). Il s’agit d’un frein au développement de la médecine privée : les cliniques privées ne peuvent pas recruter de médecins (participants ou non) à temps partiel, puisque les médecins participants ne peuvent recourir à la pratique privée sans se retirer en premier lieu formellement du système public. L’interdiction de la pratique mixte restreint par le fait même le développement d’un marché d’assurance duplicative en limitant le potentiel d’offre de service et en réduisant le nombre de médecins pouvant accepter une telle assurance comme mode de paiement.

Puisque l’interdiction de la pratique mixte existe également au Québec, si ce dernier devait lever les interdictions qui touchent actuellement l’assurance maladie privée duplicative, les polices souscrites auprès d’assureurs ne pourraient tout de même couvrir que des services offerts par des médecins non participants.

Outre les aspects réglementaires, une autre raison qui pourrait expliquer pourquoi un marché d’assurance maladie duplicative ne s’est pas développé en Saskatchewan est que depuis 2010(24), le gouvernement provincial subventionne couramment des chirurgies déléguées au secteur privé afin de réduire les listes d’attente et la pression sur les hôpitaux publics. Ainsi, au moment de recevoir les soins dont il a besoin, un patient pourrait être envoyé dans un hôpital public ou dans une clinique privée spécialisée, sans frais additionnels. Cette façon de faire, bénéfique tant pour le patient que pour les contribuables étant donné que les opérations réalisées dans des cliniques privées coûtent jusqu’à 45 %(25) moins cher que dans les établissements publics, réduit le besoin de se procurer une assurance maladie duplicative. Les patients sont donc potentiellement déjà satisfaits du temps d’attente, et les compagnies d’assurance ne voient alors pas l’intérêt d’offrir un produit qui viendrait concurrencer la couverture gouvernementale en situation de (quasi) monopole.

Enfin, il y a des raisons démographiques qui peuvent expliquer cette absence. En effet, le nombre d’habitants dans ces provinces n’est peut-être pas suffisant pour qu’une compagnie d’assurance considère le marché comme intéressant et veuille offrir une telle couverture. Même si 45 % de la population de chacune de ces provinces souhaitait souscrire une assurance maladie duplicative, soit un taux équivalent à celui qu’on retrouve en Australie, pays avec le plus haut taux de souscription à une telle assurance parmi les pays de l’OCDE(26), cela ne représenterait ici que 1,5 million de personnes(27), comparativement à plus de 11 millions de personnes en Australie(28).

Même si certaines circonstances découragent le développement d’un marché de l’assurance maladie duplicative dans les provinces qui ne l’interdisent pas, les autres provinces devraient suivre leur exemple en permettant qu’un tel marché se développe un jour. L’absence de l’interdiction dans les quatre provinces nommées précédemment joue effectivement un rôle important en laissant la liberté à l’assurance duplicative d’émerger un jour si la situation des soins dans le système public se détériore ou si les préférences individuelles en matière de soins changent et le justifient.

Le Québec en particulier aurait intérêt à lever la prohibition étant donné ses longues listes d’attente, qui ne se sont pas améliorées dans les dernières années. N’oublions pas que la décision Chaoulli a établi que ces listes d’attente mettaient en danger le bien-être des patients.

Outre-mer, on retrouve bon nombre de pays dotés d’un système de santé public et universel qui n’interdisent pas l’achat ou la vente d’assurance maladie duplicative, dont la Suède, l’Irlande, le Portugal, l’Allemagne, le Royaume-Uni, les Pays-Bas, le Danemark et l’Australie(29). L’Australie est un exemple particulièrement pertinent pour le Québec puisque ce pays a introduit des mesures visant à inciter sa population à souscrire une telle assurance.

Le cas australien est un exemple à suivre

L’assurance maladie duplicative est permise en Australie depuis les années 1970(30). En septembre 2022, 45 % des Australiens possédaient une assurance maladie duplicative(31), et selon un sondage de 2021, la population australienne se montrait plutôt satisfaite (73,7 %) de sa couverture d’assurance(32).

S’il est vrai que la proportion d’Australiens possédant une assurance maladie duplicative est aujourd’hui élevée, ça n’a pas toujours été le cas. Cette proportion a décliné pendant plusieurs années, principalement en raison de l’introduction de Medicare(33), avant que le taux d’inscription ne connaisse une croissance à partir de 1999 (voir la Figure 3). C’est à ce moment que le gouvernement a mis en place presque simultanément trois mesures visant à soit alléger le montant des primes à verser pour les assurés à court et à long terme, soit à simplement inciter certains groupes d’individus à souscrire une assurance maladie duplicative(34).

La première mesure est un rabais pouvant atteindre jusqu’à 32,8 %(35) du coût de la prime d’une police d’assurance maladie duplicative, une dépense fiscale atteignant plus de 6,7 milliards de dollars en 2021-2022(36). Le citoyen qui se procure une telle assurance se fait rembourser une partie du coût de la prime soit par l’intermédiaire de l’assureur, qui appliquera le rabais directement, ou par l’entremise d’un crédit d’impôt remboursable. Le montant du rabais que recevra l’assuré dépend de son âge, de son statut conjugal et de son revenu.

La deuxième mesure vise à encourager les plus jeunes à souscrire et à conserver une assurance maladie duplicative. Les personnes qui souscrivent une assurance maladie au début de leur vie d’adulte éviteront de payer une surcharge annuelle de 2 % pendant 10 ans à partir de l’âge de 31 ans(37).

La dernière mesure incitative est une surtaxe prélevée chez les individus ayant un revenu imposable supérieur à 90 000 $ pour une personne seule ou à 180 000 $ pour les familles(38) qui n’ont pas de police d’assurance maladie duplicative. Il s’agit du prélèvement d’une surtaxe variant entre 1 % et 1,5 % du revenu imposable qui sert ensuite à financer les soins de santé fournis par le gouvernement(39). Outre cette surtaxe, les assurances privées duplicatives offertes à la population australienne contribuent également au financement des activités du système de santé. En fait, pendant les dix dernières années, les assureurs privés représentaient en moyenne 8,3 % des dépenses totales en santé en Australie, soit 18 milliards de dollars en 2020-2021(40). Le marché des assurances duplicatives est donc un moyen d’augmenter les ressources financières globales consacrées au système de santé sans recourir aux deniers publics.

Les mesures prises par l’Australie indiquent sans ambiguïté que les décideurs politiques ont su reconnaître la contribution importante du secteur privé dans le système de santé. En fait, le soutien à l’assurance privée perdure depuis les années 1990, alors que le gouvernement nouvellement élu avait dit « [qu’il] percevait le secteur privé comme un complément vital à la viabilité à long terme de Medicare et du système hospitalier public(41). » Aujourd’hui, la population australienne abonde toujours dans le même sens, puisque 56 % des citoyens croient que le système de santé public ne serait pas en mesure de répondre à la demande supplémentaire si le système de santé privé était aboli, et ce, même si le financement actuellement accordé à celui-ci était transféré au secteur géré par le gouvernement(42). L’opinion populaire est appuyée par une étude qui a conclu que les mesures incitatives ont effectivement réduit la pression sur le système de santé public. Une part importante des patients (15 %) a été réorientée du secteur public vers le secteur privé en raison de l’adhésion à une assurance maladie duplicative(43).

Les politiques que le gouvernement a choisi de mettre en place assurent une équité d’accessibilité puisqu’elles permettent aux Australiens de la classe moyenne de se procurer une assurance duplicative, ce qui fait en sorte que ce n’est pas un produit réservé aux plus nantis.

Conclusions et recommandations

Alors que les décideurs politiques s’apprêtent à mettre en œuvre leur plan de réforme du système de santé québécois, un élément incontournable demeure absent : la levée de l’interdiction touchant la vente de contrats d’assurance maladie duplicative.

Toutefois, comme l’illustre la situation en Saskatchewan, en Nouvelle-Écosse, au Nouveau-Brunswick et à Terre-Neuve-et-Labrador, la simple levée de cette interdiction ne suffira pas pour qu’un marché d’assurance maladie duplicative se développe. Il faut également instaurer un environnement réglementaire qui rend la vente et l’achat d’une telle assurance attrayante, c’est-à-dire lever d’autres obstacles au développement du marché, tels que l’interdiction de la pratique mixte. Cela agrandirait le bassin de médecins pouvant accepter une assurance maladie duplicative comme mode de paiement ainsi que le nombre de cliniques où les patients pourraient utiliser leur police d’assurance, puisqu’un tel mode de paiement ne serait plus réservé aux CMS non participants.

En d’autres mots, il faut restructurer le réseau de soins de santé de façon à introduire une concurrence entre les fournisseurs de soins et réduire le pouvoir monopolistique que possède actuellement le gouvernement, sans quoi un système de santé parallèle ne pourra pas se développer et les Québécois ne connaîtront peut-être jamais un véritable élargissement de l’offre de soins de santé ni une amélioration de l’accessibilité des soins.

Dans l’éventualité d’une levée de l’interdiction, pour rendre plus accessible l’assurance maladie duplicative et inciter les citoyens à s’en procurer une, il sera incontournable d’en rendre l’achat déductible d’impôt, comme l’a fait l’Australie, ou bien de rendre déductibles d’impôt les dépenses d’entreprises consacrées à l’achat de telles polices d’assurance pour leurs employés. Autrement, ces types d’assurance demeureront seulement accessibles à une petite tranche de la population, ce qui découragera le développement d’un marché concurrentiel.

Enfin, comme l’a montré le cas Chaoulli, dans un contexte où persiste une incapacité récurrente du système public à livrer des soins médicalement requis à l’intérieur d’un délai raisonnable, interdire l’assurance maladie privée duplicative met en péril la santé physique et mentale de la population. Qui plus est, ces limitations briment la liberté de choix du patient et la liberté contractuelle des Québécois. Il est donc grand temps de livrer à la population québécoise un système de santé qui répond à ses besoins en lui permettant de souscrire une assurance maladie duplicative, comme l’ont fait tant d’autres pays industrialisés de l’OCDE.

Références

1. Il s’agit ici de soins non-hospitaliers, c’est-à-dire des interventions qui ne nécessitent pas de passer au moins une nuit dans la clinique. Pour les soins hospitaliers, même les paiements en espèce sont interdits (voir « Réformes de la santé: Jusqu’où peut-on étirer l’élastique? », IEDM, avril 2003).
2. Les médecins non participants ne peuvent pas être rémunérés par la RAMQ. Ce sont leurs patients qui les payent pour les soins qu’ils prodiguent. Régie de l’assurance maladie du Québec, Liste des professionnels de la santé non participants ou désengagés au régime de l’assurance maladie du Québec avec adresse de pratique au Québec, consultée le 11 janvier 2023.
3. Ministère de la Santé et des Services sociaux, Accès aux services médicaux spécialisés, Sommaire en attente, consulté le 11 janvier 2023.
4. Ministère de la Santé et des Services sociaux, Historique de la liste d’attente SIMASS au 31 mars par code de regroupement – 2011 à 2022. Données obtenues à la suite d’une demande d’accès à l’information.
5. Gouvernement du Québec. Thésaurus de l’activité gouvernementale – chirurgie d’un jour, 2022.
6. Mackenzie Moir et Bacchus Barua, Waiting Your Turn, Wait Times for Health Care in Canada, 2021 Report, Institut Fraser, 2021, p. iii.
7. Pour la chirurgie de la cataracte, le délai recommandé est de 16 semaines. Pour une arthroplastie de la hanche ou du genou, c’est 26 semaines. Institut canadien d’information sur la santé, Les temps d’attente pour les interventions prioritaires au Canada, consulté le 22 juin 2022.
8. Geneviève Pettersen, « Victime du délestage, il siphonne ses économies », Le Journal de Montréal, 18 février 2022.
9. Marie-Claude Prémont, « L’affaire Chaoulli et le système de santé du Québec : cherchez l’erreur, cherchez la raison », Revue de droit de McGill, vol. 51, 2006, p. 173.
10. Idem.
11. Idem.
12. Ibid., p. 175.
13. Cour suprême du Canada, Chaoulli c. Québec, 2005, p. 854.
14. Ibid., p. 833.
15. Des CMS non participants sont des cliniques spécialisées où exercent exclusivement des médecins qui ne participent pas au régime d’assurance maladie du Québec.
16. Ministère de la Santé et des Services sociaux, Professionnels, Permis, Obtention d’un permis de centre médical spécialisé (CMS), Liste des centres médicaux spécialisés ayant reçu un permis, consultée le 11 janvier 2023.
17. Gouvernement du Québec, Loi sur l’assurance maladie, article 15.1, p. 18.
18. Bacchus Barua, Jason Clemens et Taylor Jackson, Health Care Reform Options for Alberta, Institut Fraser, 2019, p. 24.
19. Marie-Claude Prémont, op. cit., note 9, p. 174.
20. Bruno Gagnon, The Chaoulli case and its impacts on public and private health insurance, Canadian Institute of Actuaries, 2018, p. 2.
21. Institut canadien d’information sur la santé, Explorez les temps d’attente pour les interventions prioritaires au Canada, Tableaux de données, consulté le 22 juin 2022.
22. Colleen M. Flood et Tom Archibald, « The illegality of private health care in Canada », Canadian Medical Association Journal, vol. 164, no 6, mars 2001, p. 828.
23. Ibid., p. 826.
24. Jeremy Simes, « Saskatchewan’s private surgery savings questioned », Regina-Leader Post, 22 avril 2022.
25. Idem.
26. Francesca Colombo et Nicole Tapay, « Private Health Insurance in Australia: A Case Study », Documents de travail de l’OCDE sur la santé, no 8, octobre 2003, p. 9-10.
27. Calcul de l’auteure. Statistique Canada, Tableau 17-10-0009-01 : Estimations de la population, trimestrielles, 2022.
28. Gouvernement de l’Australie, APRA, Data and statistics, Quarterly private health insurance statistics, consulté le 11 janvier 2023.
29. Institut Fraser, Canadian health policy compared to other countries with universal care, consulté le 7 juin 2022; Irfan Dhalla, « Private Health Insurance: An International Overview and Considerations for Canada », Longwoods Review, vol. 5, no 3, 2007, p. 92.
30. Francesca Colombo et Nicole Tapay, op. cit., note 26, p. 11.
31. Gouvernement de l’Australie, op. cit., note 28.
32. Martina Dolan, « Private Health Insurance in Australia Consumer Satisfaction Survey », About Health Transparency, 18 mars 2021.
33. Medicare est le régime d’assurance maladie universel financé par l’État en Australie, géré par le département de la sécurité sociale du pays. Medicare est le principal moyen pour les citoyens australiens et les résidents permanents d’accéder à la plupart des services de santé en Australie.
34. Francesca Colombo et Nicole Tapay, op. cit., note 26, p. 11.
35. Gouvernement de l’Australie, Australian Taxation Office, Individuals, Medicare and private health insurance, Private health insurance plans, Income thresholds and rates for the private health insurance rebate, consulté le 9 juin 2022.
36. Gouvernement de l’Australie, Budget Strategy and Outlook, Budget Paper No. 1, 2021-22, mai 2021, p. 172.
37. Gouvernement de l’Australie, Australian Taxation Office, Individuals, Medicare and private health insurance, Private health insurance rebate, Lifetime health cover, consulté le 7 juillet 2022.
38. Gouvernement de l’Australie, Australian Taxation Office, Individuals, Medicare and private health insurance, Medical levy surcharge, consulté le 9 juin 2022.
39. Idem.
40. Gouvernement de l’Australie, Australian Institute of Health and Welfare, Health Expenditure Australia 2020-21, dernière mise à jour le 23 novembre 2022, p. 34.
41. Stephen Duckett et Kristina Nemet, The history and purposes of private health insurance, Grattan Institute, juillet 2019, p. 18.
42. CHF Australia’s Health Panel, Results of Australia’s Health Panel survey on the private healthcare system, octobre 2021, p. 14.
43. Agnes E. Walker et al., « Public policy and private health insurance: distributional impact on public and private hospital usage », Australian Health Review, vol. 31, no. 2, mai 2007, p. 1.

Passer ses belles années à la maison: développer les services de maintien à domicile au Québec

Cette Note économique a été préparée par Maria Lily Shaw, chercheuse associée à l’IEDM. La Collection Santé de l’IEDM vise à examiner dans quelle mesure la liberté de choix et l’entrepreneuriat permettent d’améliorer la qualité et l’efficacité des services de santé pour tous les patients.

La population du Québec vieillit plus rapidement que ce que le système actuel de résidences de soins de longue durée permet de supporter. D’ici 2030, près de 25 % de la population québécoise sera âgée de 65 ans et plus(1), ce qui exercera une pression croissante sur les soins aux aînés. De plus, la plupart des personnes âgées préfèrent rester chez elles à mesure qu’elles vieillissent(2). Afin de donner aux aînés du Québec ce qu’ils désirent et ce qu’ils méritent, la province doit développer son réseau de soins à domicile d’une manière à la fois avantageuse pour les aînés et saine sur le plan financier.

La situation actuelle des CHSLD(3)

Le concept de résidence de soins de longue durée ou « centre d’hébergement de soins de longue durée » (CHSLD), calqué sur le modèle hospitalier, a été développé dans les années 1970(4) et a été le principal pilier des soins aux personnes âgées dans la province depuis.

Les personnes âgées du Québec éprouvent cependant de la difficulté à accéder aux services. En date de septembre 2022, plus de 4380 personnes étaient sur liste d’attente pour une place en CHSLD(5), plusieurs d’entre elles résidant entre-temps en milieu hospitalier(6). Cela entrave l’ensemble du système de santé de la province, car la capacité d’un hôpital à admettre et à accepter des transferts du service des urgences est réduite lorsque des lits sont occupés par des personnes âgées qui attendent d’obtenir une place dans une résidence. La liste d’attente est en effet devenue si longue que les autorités sanitaires autorisent désormais les établissements de soins de longue durée à avoir quatre résidents par chambre, une directive qui va à l’encontre de la recommandation du coroner du Québec(7).

Les conditions de vie de ceux qui sont déjà hébergés dans l’un des 321 CHSLD8 publics de la province ne sont pas aussi bonnes qu’on pourrait l’espérer, une situation qui prévaut depuis plusieurs années(9). En effet, une visite d’évaluation de la qualité effectuée en 2017 par le ministère de la Santé et des Services sociaux(10) a révélé que seulement 17,6 % des établissements publics étaient jugés « tout à fait adéquats » par les enquêteurs. Quelque 11,5 % des CHSLD publics avaient un milieu de vie « inquiétant » et 71 % d’entre eux étaient jugés « acceptables »(11). Quant aux CHSLD privés conventionnés, qui sont aujourd’hui au nombre de 60 au Québec(12), aucun de ceux passés en revue pour l’analyse de 2017 n’avait un milieu de vie ayant été jugé « inquiétant » et 64,4 % ont été jugés « tout à fait adéquats »(13).

Les répercussions de ces mauvaises conditions, notamment dans les établissements publics, ont été exposées lors de la première vague de la pandémie, alors que 69 % des personnes décédées de la COVID-19 au Québec en date du 28 juin 2020 vivaient en CHSLD(14).

Les aînés du Québec méritent une meilleure qualité de vie et de se sentir en sécurité dans leur environnement, surtout compte tenu de l’importance des fonds publics investis dans les services de santé pour les personnes âgées. En 2019-2020, le Québec a consacré 63,6 % de son budget de soins aux aînés aux seuls CHSLD, soit 2,4 milliards de dollars(15). Cette proportion restera probablement élevée dans un avenir prévisible, d’autant plus que le gouvernement envisage d’ajouter plus de 2600 places institutionnelles dans le système entre 2018 et 2022(16), et que seulement 40 % de ces places promises avaient été livrées en juin 2022(17).

De plus, le coût de construction d’une place supplémentaire en 2020 était de plus de 362 000 $, un chiffre qui devrait passer à plus de 506 000 $ avant l’an 2050(18). Ensuite, il y a le coût de l’hébergement des personnes dans un CHSLD : une moyenne de 85 198 $ par année pour loger une personne dans un foyer de soins de longue durée financé par l’État en 2020, un chiffre susceptible d’augmenter dans les années à venir(19).

Accorder la priorité au financement des services de soins à domicile

Compte tenu de ces mauvaises conditions de vie ainsi que des dépenses croissantes liées aux places institutionnalisées dans le système, le Québec doit offrir à ses aînés les services dont ils ont besoin pour demeurer à leur domicile en favorisant et en développant le réseau des soins à domicile. Ce réseau doit être vu comme un complément aux CHSLD, car certains aînés ont des besoins qui nécessitent une institutionnalisation. En effet, compte tenu de l’état de leur santé mentale et physique, certains nécessitent une surveillance quasi constante que seuls les CHSLD peuvent actuellement assurer de façon appropriée.

À l’avenir, éviter l’institutionnalisation prématurée des personnes âgées qui sont encore indépendantes dans de nombreux domaines de leur vie quotidienne devrait être un objectif primordial. Avec un système de soins à domicile bien développé, le maintien de ces aînés à leur domicile réduirait le besoin d’ajouter plus de places en CHSLD.

Cela nécessiterait une transition vers un système qui reconnaît les avantages sociaux et financiers des soins à domicile pour les personnes âgées. Le réseau de soins à domicile n’a pas été priorisé dans le système centré sur l’hôpital de la province, ce qui a conduit à développer les services de soins à domicile uniquement à la marge.

Selon l’Institut canadien d’information sur la santé, un Canadien sur neuf placé en établissement aurait pu, en fait, rester à la maison si un soutien adéquat avait été disponible(20). Considérant les 41 748 personnes âgées estimées hébergées en CHSLD(21), il pourrait y en avoir plus de 4600 qui pourraient être prises en charge à domicile plutôt qu’en établissement.

Ces 41 748 personnes qui reçoivent de tels soins alors qu’elles résident en CHSLD constituent un peu plus de 21 % des 195 714 personnes âgées nécessitant du soutien en raison d’une perte d’autonomie(22). Ainsi, alors que la majorité des personnes âgées nécessitant des soins les reçoivent effectivement à domicile, le budget alloué aux personnes vivant en CHSLD est largement supérieur aux fonds dédiés aux services de maintien à domicile (voir la Figure 1). Dans le cadre du programme québécois Soutien à l’autonomie des personnes âgées (SAPA), seulement 22 % du budget était consacré aux services à domicile en 2019-2020, alors que près de 64 % était consacré aux soins aux aînés en CHSLD(23).

La dépendance historique du Québec aux soins institutionnels a empêché ses personnes âgées de profiter de tous les avantages bien documentés du vieillissement dans le confort de leur foyer. Par exemple, avoir accès à des soins à domicile fiables et de qualité peut permettre aux aînés de garder le contrôle sur leur quotidien, au lieu de devoir respecter l’horaire d’un CHSLD. De plus, vivre dans un environnement familier peut être bénéfique pour les personnes atteintes de démence, et la préservation de leur autonomie peut avoir un impact positif sur leur sentiment de bien-être et leur qualité de vie.

Cela facilite également la visite des proches et amis, un privilège que certains se sont vu refuser pendant la pandémie, alors que les visites n’étaient plus autorisées dans les établissements(24). De plus, le coût des soins à domicile est généralement facturé à l’heure, ce qui permet une plus grande flexibilité dans les plans de paiement. Pour les personnes qui n’ont besoin que d’un accompagnement à temps partiel, le coût des soins à domicile est donc inférieur à celui d’une résidence dans un centre de soins de longue durée.

Outre ces avantages, développer le réseau de soins à domicile de manière à permettre à davantage d’aînés de rester à leur domicile coïnciderait avec ce que souhaitent la plupart des Québécois. En effet, un sondage de 2021 révélait que 71 % d’entre eux souhaitent demeurer à leur domicile à 75 ans et plus, alors que moins de 1 % de la population se voit vivre en CHSLD(25).

Bien que recevoir du soutien dans le confort de son domicile soit ce que la plupart des gens préfèrent, dans son état actuel, le réseau de soins à domicile au Québec ne peut répondre à la demande. Compte tenu de la forte dépendance à l’égard des soins institutionnels, le réseau est sous-développé et relativement sous-financé par rapport aux fonds consacrés au maintien des établissements d’hébergement public.

La situation actuelle des soins à domicile au Québec

Le gouvernement du Québec a reconnu la nécessité d’améliorer son réseau de soins à domicile, en s’engageant à mettre en branle une série de projets et de dépenses supplémentaires dans les années à venir(26). Cependant, pour que le programme ne devienne pas un poids supplémentaire pour les contribuables déjà surchargés, une partie du financement doit provenir des sommes libérées de la dépendance réduite aux CHSLD.

La demande pour de tels services est sans aucun doute à la hausse. En mars 2022, il y avait 45 637 Québécois sur une liste d’attente pour recevoir des services à domicile d’un fournisseur de soins. Il s’agit d’un bond significatif par rapport à l’année précédente, lorsque 41 346 noms figuraient sur la liste(27).

Une façon de soutenir de manière ciblée les personnes qui ont besoin d’une aide financière pour payer les soins à domicile est au moyen de crédits d’impôt, dont plusieurs existent au Québec. La majorité concerne des services et des appareils achetés par des personnes âgées pour maintenir leur autonomie à leur domicile. D’autres visent à soutenir leurs soignants dans leurs fonctions. Malgré ces opportunités de financement existantes, un manque de sensibilisation, une trop lourde bureaucratie et des critères d’éligibilité stricts peuvent les avoir conduits à être sous-utilisés par la population, et en particulier les soignants.

Par exemple, le crédit d’impôt pour les frais engagés pour la location ou l’achat et l’installation d’équipements dans les domiciles des aînés dans le but de maintenir leur autonomie n’atteint peut-être pas son plein potentiel. En effet, les entreprises qui développent de tels équipements sont soumises à d’importants obstacles réglementaires qui agissent comme des freins à l’innovation. Obtenir l’accès à la clientèle potentielle à des fins de test ou pour des groupes de discussion est difficile et peut prendre plusieurs années. Cela se traduit soit par des produits mal adaptés, soit simplement par l’abandon de projets. De longs retards dans la production de biens peuvent être coûteux, et les nouvelles entreprises en particulier peuvent manquer de fonds avant même que leurs produits n’atteignent les personnes qui en ont besoin(28).

De même, les programmes gouvernementaux destinés à fournir un soutien financier à ces entreprises sont freinés par la bureaucratie, ce qui décourage les entreprises de postuler en premier lieu. De plus, même si une entreprise développe un produit innovant, avec ou sans aide financière, le réseau des soins à domicile est notoirement lent à adopter les nouvelles technologies. Les nouveaux produits pourraient donc ne pas être éligibles au crédit d’impôt pendant un certain temps. Conséquemment, les entreprises ont tendance à développer et livrer leurs produits à l’extérieur du Québec, aux États-Unis ou ailleurs au Canada, privant les aînés de la province de nouvelles technologies comme les équipements antichute qui pourraient leur permettre de rester à la maison(29). En 2019, seules 9411 personnes ont réclamé ce crédit d’impôt(30).

Enfin, il y a le critère d’admissibilité pour les soignants. Ils ne deviennent admissibles à certains de leurs crédits d’impôt désignés que s’ils ont vécu avec la personne qu’ils aident pendant une année complète. Pour ceux qui ne vivent pas avec la personne dont ils s’occupent, ils n’ont droit au crédit d’impôt que s’ils l’ont aidée pendant 365 jours consécutifs(31). Compte tenu de ces conditions d’admissibilité strictes, il n’est pas surprenant que ces crédits d’impôt soient relativement sous-utilisés.

En 2018, un total combiné de 59 197 personnes ont demandé les crédits d’impôt pour aidants naturels(32). Cela ne représente que 4 % du nombre total estimé de soignants dans la province cette année-là, qui totalisait près de 1,5 million de personnes(33). Considérant que 33 % des proches aidants estiment avoir besoin d’un soutien financier(34), il est clair que les crédits d’impôt ne rejoignent pas toutes les personnes susceptibles d’en bénéficier.

La création d’un programme de formation pour les aidants

En plus du soutien financier offert par les crédits d’impôt existants, de nombreux proches aidants bénéficieraient également de soins à domicile, de l’aide de professionnels de la santé ainsi que d’information et d’accompagnement (voir la Figure 2). Ce dernier élément, le besoin d’information et d’accompagnement, ne doit pas être négligé compte tenu du rôle important que jouent les proches aidants dans la prise en charge des personnes âgées du Québec. On estime que les membres de la famille fournissent entre 70 % et 75 % des soins requis à domicile(35).

En termes de nombre d’heures passées à s’occuper de proches, selon un rapport de 2020, les aidants naturels au Québec consacrent en moyenne neuf heures par semaine à prodiguer de l’aide ou des soins, pour un total d’environ 743 millions d’heures par année(36). Leur contribution permet ainsi au système de santé québécois d’économiser 10,6 milliards de dollars par année, une estimation prudente basée sur le remplacement des aidants naturels par des travailleurs rémunérés au salaire minimum québécois de 14,25 $/h.

Compte tenu du rôle important joué par les aidants naturels et du temps qu’ils consacrent à aider les personnes dans le besoin, il est impératif qu’une formation adéquate leur soit offerte afin qu’ils puissent s’occuper efficacement et en toute sécurité de leurs proches. Le gouvernement du Québec devrait faciliter la création d’un programme de formation conçu spécifiquement pour répondre à leurs besoins.

Un programme de formation pour les aidants naturels pourrait offrir une gamme de conseils sur des choses telles que la façon de naviguer dans les multiples crédits d’impôt du Québec et l’utilisation de certains outils de comptabilité générale, ce qui peut aider à s’assurer que l’aidant et la personne dont il s’occupe reçoivent tous les crédits d’impôt auxquels ils ont droit. Comme 43 % des soignants assistent des personnes atteintes de troubles physiques et neurologiques(37), le programme de formation pourrait également inclure un préposé aux bénéficiaires ou une infirmière leur montrant comment changer les pansements en toute sécurité, changer les draps d’un lit avec un minimum d’effort physique si une personne est alitée, opérer un lit d’hôpital et assurez une bonne posture, et utilisez efficacement des aides telles que des planches de transfert(38) ou des ceintures de marche(39).

Pour qu’une telle politique ait les meilleures chances de réussir, le gouvernement doit laisser aux organisations privées, qu’elles soient à but lucratif ou non, la conception, l’administration et la prestation du programme. De tels organismes(40) existent déjà et ont développé une expertise pour aider les proches aidants à trouver les ressources dont ils ont besoin. Dans le cadre d’un programme de formation à l’échelle de la province, ils créeraient des partenariats avec des professionnels, comme des préposés aux bénéficiaires et des infirmières, qui offrent déjà des soins à domicile.

La promotion est un élément crucial d’un tel projet, puisque 65 % des aidants ont le sentiment d’ignorer les ressources à leur disposition(41). Les soignants doivent être informés de l’existence d’une telle assistance. Les professionnels de la santé traitant la personne dans le besoin pourraient l’informer de l’existence du programme.

De plus, le programme de formation pourrait combler le fossé qui existe entre le Québec et les autres provinces où les proches aidants reçoivent plus de soutien. En effet, la proportion d’aidants qui ont déclaré avoir été soutenus dans l’exécution de leurs tâches d’aidant en 2018 était relativement uniforme dans le reste du pays, allant de 71 % à 78 %. Au Québec, cette proportion n’était que de 58 %(42).

Conclusion

La forte dépendance à l’égard des milieux institutionnels pour prendre soin des personnes âgées du Québec a eu des effets graves et parfois désastreux sur leur bien-être, allant de conditions de vie médiocres à un taux de mortalité lié à la COVID-19 plus élevé lors de la première vague de la pandémie.

Le gouvernement doit remettre en question la dépendance vis-à-vis des CHSLD au profit des services offerts à domicile, notamment au chapitre de l’allocation des ressources financières. En d’autres termes, une plus grande proportion du budget total pour les soins aux personnes âgées doit être consacrée aux soins à domicile plutôt qu’aux institutions. Les fonds libérés grâce à ce virage devraient être redirigés vers un programme de formation géré par des organismes existants ayant une expertise dans l’accompagnement des proches aidants. L’objectif final d’un tel programme serait de retarder ou d’éviter d’avoir à institutionnaliser les personnes âgées par manque de savoir-faire des soignants. L’augmentation des crédits d’impôt existants pourrait également être envisagée.

De plus, le développement de nouvelles technologies visant à aider à préserver l’autonomie des aînés au sein de leur domicile doit être simplifié pour les entrepreneurs de la province. Les barrières réglementaires et les obstacles bureaucratiques doivent être éliminés pour que les nouveaux produits parviennent aux clients en temps opportun.

Les aînés du Québec méritent de se voir offrir des services de qualité à leur domicile, où la majorité d’entre eux souhaitent demeurer pendant leur âge d’or.

Références

1. Calculs effectués par l’auteure. Institut de la Statistique du Québec, Population projections – Québec, Tableaux détaillés, Population selon l’âge et le sexe, scénario Référence A2022, Québec, (2021-2066), consulté le 12 août 2022.
2. Réseau de coopération des EÉSAD, « Soutien à domicile – Chez moi pour la vie, le choix des québécois selon un sondage Léger », CISION, 17 février 2021.
3. Il existe trois types de CHSLD : public, privé conventionné ou privé non conventionné. Les CHSLD publics sont financés et gérés par l’État. Les établissements privés conventionnés sont subventionnés par le gouvernement mais gérés par des entrepreneurs. Les autres établissements, des CHSLD privés non conventionnés, sont gérés de façon autonome et ne reçoivent aucun financement public. Index Santé, Les CHSLD publics, privés conventionnés et privés, consulté le 18 septembre 2022.
4. Nicholas-James Clavet, Le financement du soutien à l’autonomie des personnes âgées à la croisée des chemins, Chaire de recherche sur les enjeux économiques intergénérationnels, février 2021, p. 2.
5. Ministère de la Santé et des Services sociaux, Données de la liste d’attente pour une place en centre d’hébergement de soins longue durée (CHSLD), Période 3 2022-2023, consulté le 12 août 2022.
6. CBC News, « Quebec allowing up to 4 residents per room in long-term care, despite ongoing pandemic », 19 août 2022.
7. Idem.
8. Ministère de la Santé et des Services sociaux, Publications, Répartition des capacités et des services autorisés au permis par installation : fiche technique, consulté le 24 août 2022.
9. Protecteur du citoyen, Rapport spécial du protecteur du citoyen, La COVID-19 dans les CHSLD durant la première vague de la pandémie, 23 novembre 2021, p. 64.
10. L’enquête a couvert 356 CHSLD entre le 1er avril 2015 et le 31 mars 2017.
11. Ministère de la Santé et des Services sociaux, « Visites ministérielles d’évaluation de la qualité de vie en CHSLD, Bilan statistique national, Période du 1er avril 2015 au 31 mars 2017 », novembre 2017, p. 2, tel que cité dans Patrick Déry, « L’entrepreneuriat fait-il une différence en santé? Le cas des CHSLD privés conventionnés », IEDM, Le Point, octobre 2019, p. 1.
12. Ministère de la Santé et des Services sociaux, op. cit., note 8.
13. Ministère de la Santé et des Services sociaux, op. cit., note 11, p. 2.
14. Protecteur du citoyen, op. cit., note 9, p. 15.
15. Calculs de l’auteure. Institut de la statistique du Québec, Estimations de la population selon l’âge et le sexe, Québec, 1er juillet 1971 à 2022, consulté le 27 septembre 2022; Commissaire à la santé et au bien-être, Portrait des ressources financières du système de santé et de services sociaux québécois pour les aînés, Gouvernement du Québec, 2021, p. 36.
16. Ministère de la Santé et des Services sociaux, « Budget 2021-2022 – Investissement de 334 M$ sur cinq ans pour renforcer les services en hébergement pour les aînés », communiqué de presse, 16 avril 2021.
17. Jocelyne Richer, « Maisons des aînés: seulement 40 % des places promises prêtes avant l’élection », Le Soleil, 15 juin 2022.
18. Samuel Sponem et al., Le coût des services d’hébergement des personnes âgées au Québec, HEC Montréal, octobre 2021, p. 34-35.
19. Calculs de l’auteure. Nicholas-James Clavet, op. cit., note 4, p. 17; Commissaire à la santé et au bien-être, « Portrait des organisations d’hébergement et des milieux de vie au Québec », Gouvernement du Québec, 2021, p. 11.
20. Institut canadien d’information sur la santé, 1 in 9 new long-term care residents potentially could have been cared for at home, consulté le 16 septembre 2022.
21. Pour tous les types de CHSLD combinés. Commissaire à la santé et au bien-être, op. cit., note 19, p. 14.
22. Nicholas-James Clavet, op. cit., note 4, p. 3.
23. Commissaire à la santé et au bien-être, op. cit., note 19, p. 36.
24. Charles Lecavalier, « Coronavirus: messages urgents aux Québécois », Le Journal de Montréal, 14 mars 2020.
25. Réseau de coopération des EÉSAD, op. cit., note 2.
26. Ministère de la Santé et des Services sociaux, « Budget 2021-2022 – Les ministres Dubé et Blais annoncent un investissement de 750 M$ sur 5 ans pour intensifier l’offre de services publics en soutien à domicile », communiqué de presse, 31 mai 2021.
27. Fanny Lévesque, « Les listes d’attente s’allongent », La Presse, 3 mars 2022.
28. Informations obtenues lors d’entretiens avec des parties prenantes.
29. Idem.
30. Gouvernement du Québec, Dépenses Fiscales Édition 2020, Mars 2021, p. C.17.
31. Ceci est une description simplifiée des conditions d’admissibilité à deux des crédits d’impôt du Québec réservés aux aidants. Revenu Québec, Crédits d’impôt, Personne aidant une personne majeure atteinte d’une déficience grave et prolongée des fonctions mentales ou physiques; Revenu Québec, Crédits d’impôt, Crédits d’impôts pour personnes aidantes, Personne aidante cohabitant avec une personne (autre que son conjoint) qui est âgée de 70 ans ou plus et qui n’est atteinte d’aucune déficience, consulté le 11 septembre 2022.
32. Gouvernement du Québec, op. cit., note 30, p. C.4.
33. Institut de la statistique du Québec, « Portrait de la proche aidance en 2018 : plus d’une personne sur cinq était proche aidante au Québec », communiqué de presse, 9 février 2022.
34. Research on Aging Policies and Practices, « Caregivers in Quebec: impact of caregiving on well-being », Université de l’Alberta, mai 2020, p. 2.
35. Health Council of Canada, Seniors in need, caregivers in distress: What are the home care priorities for seniors in Canada?, avril 2012, p. 30.
36. Research on Aging Policies and Practices, « Caregivers in Quebec: economic costs and contributions », Université de l’Alberta, mai 2020, p. 1.
37. Research on Aging Policies and Practices, op. cit., note 34, p. 1.
38. « Les planches de transfert sont des planches rigides utilisées pour faciliter le transfert des utilisateurs de fauteuils roulants de leur lit ou de leur chaise vers un fauteuil roulant. Elles comblent l’espace entre le patient et le siège du fauteuil roulant afin que l’utilisateur puisse glisser sans être soulevé. » (Notre traduction) Transfer Master, « The Physical Demands of a Family Caregiver », 11 mai 2021.
39. « Une ceinture de marche est une large ceinture en tissu que le patient porte autour de la taille. Elles sont utilisées pour aider les patients ayant des problèmes de mobilité ou d’équilibre à se lever de leur lit ou de leur fauteuil roulant et à marcher. » (Notre traduction) Transfer Master, « The Physical Demands of a Family Caregiver », 11 mai 2021.
40. Centre canadien d’excellence pour les aidants, Ressources pour les aidants, consulté le 18 septembre 2022.
41. Index Santé, « Du soutien à portée de main : l’Appui pour les proches aidants d’aînés lance une grande campagne nationale », 2018.
42. Darcy Hango, « Soutien reçu par les aidants au Canada », Statistique Canada, 8 janvier 2020, p. 3.

Les données doivent suivre le patient

 Par Maria Lily Shaw et Krystle Wittevrongel.

Des milliards de dollars ont été engloutis dans le système de santé québécois pour améliorer la capacité de ses technologies de l’information. Les résultats laissent cependant beaucoup à désirer. Par exemple, lorsque les autorités de santé. ont eu un besoin urgent de données en temps réel sur le nombre de cas de COVID-19 dans les établissements de la province ou la population en général, elles ont réalisé que les renseignements étaient encore transmis par télécopieur. Il est tout simplement inacceptable qu’une méthode de transmission de données aussi inefficace soit encore utilisée en 2022.

Du point de vue du patient, la situation peut être tout aussi exaspérante. L’information du dossier médical ne peut pas être échangée facilement entre les hôpitaux à cause du manque de compatibilité entre les systèmes de dossiers de santé électroniques, ce qui nécessite que les patients répètent leurs antécédents médicaux plusieurs fois, ou même qu’ils apportent eux-mêmes leurs rapports d’imagerie à un rendez-vous. Non seulement est-ce un fardeau pour les patients et les fournisseurs de soins, mais il en découle un risque que de l’information cruciale se perde dans le processus de traitement.

Qui plus est, les dossiers de santé électroniques québécois ne sont même pas complets; il y manque encore des renseignements essentiels : vaccins passés ou récents, allergies, feuille sommaire d’hospitalisation rédigée par le médecin traitant après un séjour à l’hôpital. Les heures passées par les médecins (et donc les dollars des contribuables!) à jouer les détectives afin de retrouver tous les morceaux manquants sont un gaspillage honteux.

Si l’accessibilité des antécédents médicaux pour les patients et les professionnels de la santé tombe sous le sens, des données détaillées sur la santé recueillies systématiquement sont également indispensables à la recherche, et pourtant, les systèmes obsolètes et inefficaces du Québec compliquent encore inutilement l’accès aux données pour les chercheurs. Ainsi, en plus des coûts actuels, les Québécois sont aussi perdants sur le plan des innovations locales en santé.

Il est évident que la collecte et l’accessibilité des données de santé dans la province ont désespérément besoin d’être réformées. Heureusement, il semble que le ministre de la Santé soit d’accord, puisque l’une des priorités de son récent plan de réforme consiste à régler enfin les problèmes technologiques évidents du système de santé. Il n’a pas besoin de regarder bien loin pour trouver des exemples de pratiques exemplaires en matière de collecte et de transmission de données de santé à des fins de recherche : on trouve quelques exemples prometteurs ici même au Canada.

L’Alberta a conçu un système de dossiers de santé électroniques reconnu à l’échelle mondiale, Netcare, qui agit comme un portail récupérant toute l’information clinique des divers systèmes de la province et la présentant sous forme de dossier de patient unique.

Lorsqu’il y a un dossier électronique unifié et compatible, l’information peut facilement être utilisée en recherche. En Ontario, l’ICES collabore depuis 1992 avec le gouvernement, des décideurs et des acteurs du système de santé pour l’analyse de données administratives anonymes sur la santé.

L’information détenue par l’ICES est recueillie lors de visites chez le médecin et à l’urgence, et d’hospitalisations, et peut comprendre les médicaments prescrits. Grâce à ces données, on peut étudier de multiples aspects des soins de santé en Ontario, notamment les issues d’interventions médicales ou des mesures de l’efficacité du système de santé. Le Québec pourrait apprendre de ce modèle de transmission sécuritaire de données anonymisées destinée à la recherche.

Il en reste beaucoup à faire pour moderniser et uniformiser l’information répertoriée dans le système de santé québécois. D’abord, le Québec doit collecter les renseignements de santé systématiquement, avec un souci d’exactitude. Ensuite, le catalogage et le stockage de renseignements papier doit être abandonné et les systèmes électroniques utilisés pour recueillir les renseignements de santé doivent communiquer. Enfin, il faut autoriser la transmission sécurisée de données anonymisées sur la santé à des fins de recherche.

Le Québec a désespérément besoin de mettre en place un écosystème de santé numérique moderne et robuste. Cela favorisera la santé des patients d’aujourd’hui et encouragera l’innovation pour offrir de meilleurs soins demain.

Maria Lily Shaw est économiste à l’IEDM et Krystle Wittevrongel est analyste en politiques publiques à l’IEDM. Elles sont les auteures de « L’accès aux données sur la santé au Québec: un enjeu crucial » et signent ce texte à titre personnel.

Une prescription pour contrer la pénurie de médecins au Québec

 Par Krystle Wittevrongel et Maria Lily Shaw.

Note économique présentant des moyens efficaces pour améliorer l’accès aux soins de santé pour la population québécoise

La pandémie a brutalement mis en lumière les défaillances du système de santé québécois; les reports d’interventions chirurgicales font d’ailleurs de nouveau les manchettes. La pénurie de médecins et l’absence de concurrence entre le privé et le public nuit à l’accessibilité des soins. Cette publication propose plusieurs façons d’améliorer l’accès aux soins de santé, notamment en faisant plus de place aux fournisseurs indépendants et en augmentant le nombre de médecins au Québec. Pour ce faire, il faudra cependant que le Collège des médecins et le gouvernement mette un terme à leur liaison intime nuisible pour les Québécois et Québécoises.

* * *

Cette Note économique a été préparée par Krystle Wittevrongel, analyste en politiques publiques à l’IEDM, et Maria Lily Shaw, économiste à l’IEDM. La Collection Santé de l’IEDM vise à examiner dans quelle mesure la liberté de choix et l’entrepreneuriat permettent d’améliorer la qualité et l’efficacité des services de santé pour tous les patients.

Les deux dernières années ont mis à nu les carences de chacun des systèmes de santé provinciaux. La médiocrité de la performance des systèmes de santé pendant la crise sanitaire n’a malheureusement rien de surprenant quand on sait à quel point le Canada fait piètre figure sur la scène internationale en ce qui concerne les ressources de santé (malgré des dépenses invariablement élevées)(1). Pénuries, listes d’attente, inaccessibilité des services, lacunes structurelles, rien de cela n’est nouveau : nos systèmes de santé sont à bout de souffle depuis des décennies. La pandémie a seulement fait ressortir de façon encore plus aiguë la gravité d’une situation qu’on ne peut plus ignorer.

Afin d’éviter de retomber dans les vieilles habitudes, le Québec devrait inclure le secteur privé dans la prestation des services de santé. En fait, il devrait non seulement inclure, mais favoriser le développement de cliniques et d’hôpitaux indépendants en allégeant les barrières administratives actuellement en vigueur. Ces installations supplémentaires pourraient aider à raccourcir les listes d’attente pour les chirurgies et à atténuer la pression perpétuelle sur le système de santé géré par le gouvernement.

Un autre obstacle au développement d’un système d’établissements privés mais aussi au bon fonctionnement du système public est toutefois le manque de médecins dans la province. Cette publication vise donc à présenter des moyens efficaces pour augmenter le nombre de médecins au Québec afin d’assurer une dotation adéquate dans toutes les installations.

L’état des lieux

On mesure notamment la capacité d’un système de santé par le ratio médecins/population. Or, le Canada, à ce titre, se classe systématiquement sous la moyenne de l’OCDE(2). En effet, en 2019, cette moyenne (3,8 médecins par 1000 habitants) dépassait de 41 % le taux canadien (2,7 par 1000 habitants)(3). D’ailleurs, le Canada se situe régulièrement en queue de peloton à ce titre par rapport aux autres pays à haut revenu dotés d’un système de santé public et universel(4).

Aux élections de 2021, le parti au pouvoir à Ottawa a promis d’injecter 3,2 milliards de dollars dans le réseau pour augmenter les effectifs, y compris celui des médecins(5). Pourtant, à hauteur de 10,8 % du PIB en 2019, nos dépenses figurent déjà parmi les plus élevées des pays de l’OCDE à revenu élevé qui sont dotés d’un système de santé public(6) (voir la Figure 1). Ce constat rend la pénurie de médecins encore plus déconcertante et sape sérieusement l’idée selon laquelle il suffirait d’ouvrir davantage les coffres de l’État pour régler le problème durablement.

On compte au Canada cinq millions de personnes privées d’un médecin de famille(7). Il en résulte des délais graves pour l’accès aux soins, surtout au Québec. En 2021, 69 % des Québécois étaient préoccupés par cette question(8), à juste titre d’ailleurs : dans cette province, près d’une personne sur cinq n’a pas de médecin de famille(9) et le temps d’attente pour s’en faire assigner un se chiffre en moyenne à 599 jours(10).

C’est de peine et de misère que le Québec fournit des soins de santé primaires à ses citoyens, comme le montre le pourcentage de sa population qui n’a pas accès à un professionnel de la santé sur ce plan, pourcentage qui demeure le plus élevé de toutes les provinces depuis quelques années (voir la Figure 2).

En 2019 – avant la COVID –, le Québec consacrait plus de 47 milliards de dollars(11) à son système de santé, soit 10,2 % de son PIB(12) et autant que les Pays-Bas, lesquels sont dotés de 3,7 médecins par 1000 habitants alors que le Québec se contente de 2,5(13). On ne peut qu’en conclure à une inefficacité patente du système, surtout si on fait peser dans la balance les longues listes d’attente pour l’accès aux spécialistes et aux chirurgies(14).

Ce problème d’accessibilité est d’autant plus grave que les soins primaires jouent un rôle crucial dans la prévention et le traitement des maladies chroniques(15). En effet, des études menées dans les pays de l’OCDE indiquent que la qualité des soins primaires améliore la santé globale de la population telle que mesurée par le taux de mortalité(16), le taux d’hospitalisation en soins ambulatoires(17), l’utilisation inutile des salles d’urgence et des lits d’hôpital(18) ainsi que le poids à la naissance et l’espérance de vie(19), sans parler des coûts plus faibles(20). À la vitesse où progresse le vieillissement de la population au Québec(21), il serait irresponsable de ne rien faire face à la pénurie de médecins.

Les causes

Le manque de médecins au Québec s’explique par plusieurs facteurs législatifs, réglementaires et administratifs. Tout d’abord, il y a les quotas d’admission aux programmes universitaires de médecine. Le gouvernement a certes annoncé une augmentation du nombre d’étudiants pouvant être admis(22), mais en 2020-2021, les quatre facultés de médecine au Québec n’ont accueilli que 966 candidats pour en rejeter 9553 autres(23). Cela signifie qu’au mieux, on comptera 0,11 nouveau médecin par 1000 habitants lorsque cette cohorte aura terminé sa formation, en supposant que tous se rendent au bout de leurs études et exercent au Québec(24).

Il y a aussi le processus d’obtention du permis d’exercice, particulièrement complexe et plutôt dissuasif pour les finissants étrangers ou les médecins hors Québec. De fait, la proportion de médecins formés à l’étranger ne cesse de diminuer au Québec depuis 20 ans, s’établissant à 8,2 % à peine en 2021, ce qui est le taux le plus faible du pays, dont la moyenne se chiffre à 25,7 %(25) (voir la Figure 3).

Ce faible ratio est d’autant plus étonnant que le Québec a signé avec la France en 2008 une entente de reconnaissance des titres de compétence touchant plusieurs professions, dont celles d’infirmière et de médecin(26). Les complications administratives sont toutefois telles que des centaines de médecins français qualifiés se heurtent régulièrement à un refus(27). Par exemple, en 2016, seulement 44 % des médecins français ayant présenté une demande ont pu obtenir un permis d’exercice(28). Les médecins québécois qui souhaitent pratiquer en France ont besoin de moins de deux mois pour obtenir une autorisation et commencer à exercer. Pour les médecins français qui franchissent toutes les étapes au Québec, c’est souvent plus de deux ans(29).

Le tableau n’est pas plus reluisant pour les médecins arrivant d’une autre province. En fait, pour 14 des 20 dernières années, le Québec a vu partir plus de médecins qu’il n’en a vu arriver(30). Les études indiquent que la décision de changer de province, chez les médecins, peut être motivée par divers facteurs tels que les particularités personnelles, les conditions de pratique, la situation familiale, la rémunération et le milieu(31). Les complications administratives présidant à l’obtention de la reconnaissance du titre et du permis d’exercice jouent alors un rôle majeur(32).

Ainsi, non seulement le Québec n’est pas suffisamment attrayant pour les médecins formés à l’étranger, mais il ne l’est pas non plus pour les médecins des autres provinces, et ce, malgré une rémunération plus ou moins équivalente à la moyenne du pays en 2018-2019(33). On ne peut donc pas compter sur les apports extérieurs pour combler la taille insuffisante des cohortes formées dans la province.

Sans compter que les médecins, comme le reste de la population, ne rajeunissent pas. Au cours des 10 dernières années, 14,5 % en moyenne des médecins du Québec avaient passé l’âge habituel de la retraite de 65 ans(34). Une étude du Collège des médecins de famille du Canada a révélé que 32,3 % des médecins ayant entre 65 et 74 ans prévoyaient prendre leur retraite dans les deux ans, de même que 35,4 % des médecins de plus de 75 ans(35). Compte tenu de la répartition des âges dans la profession, le Québec peut ainsi prévoir perdre environ 1083 médecins d’ici 2024, soit l’équivalent de plus d’une cohorte universitaire entière étant donné les quotas d’admission présentement en vigueur(36).

Ajoutons que la relève se fait rare chez les médecins de famille : on enregistre une augmentation des postes de résidence vacants dans la province(37). Depuis 2013, on compte ainsi plus de 400 postes de résidence non pourvus au Québec(38).

Cela dit, combien de médecins nous faut-il? Même l’Association médicale canadienne ne le sait pas(39). Pour atteindre la moyenne de l’OCDE de 2019, soit 3,8 médecins par 1000 habitants, à partir de son chiffre actuel de 2,5, le Québec aurait besoin d’environ 10 135 nouveaux médecins dès aujourd’hui(40). Compte tenu de la taille des cohortes universitaires, du petit nombre de médecins formés à l’extérieur du Québec entrant sur le territoire, de la répartition des âges et des départs à la retraite planifiés, au rythme actuel, il faudrait au Québec 37 ans pour atteindre la moyenne de 2019 de l’OCDE(41) (voir la Figure 4).

Que faire? D’abord, mieux utiliser les ressources existantes

Le Québec se doit d’améliorer l’accès aux soins de santé pour sa population. En plus d’autoriser la pratique mixte et une croissance dans la participation du secteur privé dans la prestation de soins(42), un des moyens les plus simples pour y arriver consiste à mieux utiliser les ressources existantes. Pensons aux infirmières praticiennes spécialisées (IPS) et aux pharmaciens, qui bénéficient d’une formation comparable à celle des médecins à certains égards et à qui on pourrait déléguer certaines tâches ou fonctions(43) afin de permettre aux médecins de se consacrer davantage aux cas complexes ou de suivre davantage de patients.

Certaines modifications législatives récentes au Québec ont accordé plus d’autonomie aux IPS, qui peuvent dorénavant poser certains diagnostics, prescrire des tests à cet effet, exécuter certaines opérations médicales (sutures, injections articulaires) et prescrire et administrer certains médicaments, entre autres(44), sans être obligées de travailler constamment de concert avec un médecin(45). Cette autonomie leur permet de prendre en charge plus complètement des patients qui autrement mobiliseraient le temps des médecins.

Cet élargissement de la compétence des IPS est la bienvenue, mais elle demeure limitée. Par exemple, les interventions en santé mentale sont réservées aux IPS spécialisées dans ce domaine, de telle sorte qu’une IPS ayant une autre spécialisation – comme les soins de santé primaires – ne peut s’occuper de manière autonome d’un patient présentant des symptômes de dépression ou d’anxiété. Or les besoins sont croissants dans ce domaine actuellement, et les services insuffisants.

Le recours accru aux IPS devient une solution incontournable quand on constate la progression fulgurante des effectifs de cette profession – une augmentation de 465 % au Québec au cours des 10 dernières années(46). Il est donc indispensable de faire pleinement appel à ces professionnels de la santé. Les médecins s’opposent toutefois depuis longtemps à l’accroissement de l’autonomie des infirmières praticiennes(47).

On peut aussi compter sur un imposant contingent de pharmaciens hautement compétents pour soulager les médecins de certaines tâches. À 1,1 par 1000, le ratio des pharmaciens par rapport à la population au Québec est supérieur à celui d’un bon nombre de pays à revenu élevé de l’OCDE ayant un système de santé financé par les contribuables(48). La loi 31, entrée en vigueur en 2020, autorise entre autres les pharmaciens à prescrire certains médicaments, à administrer des vaccins ainsi qu’à modifier ou renouveler des ordonnances(49). Il est évident que, comme pour les IPS, cet apport de professionnels hautement formés et compétents contribuera à accroître l’accès aux soins de première ligne.

Le médecin et le pharmacien ne se concentrent pas sur les mêmes dimensions du problème d’un patient, et la meilleure façon d’optimiser la répartition des ressources consistera à faire jouer l’expertise de chacun. Le pharmacien peut facilement régler les questions de médication, tandis que le médecin est là pour évaluer les conditions nécessitant un diagnostic clinique(50). Sachant que 10 % des visites aux urgences dans notre pays concernent des problèmes de médication, on pourrait alléger la charge des hôpitaux par une collaboration efficace entre les deux professions(51).

La communication est essentielle, autant du côté du patient que du côté du professionnel. D’une part, le patient doit savoir où et comment aller chercher les soins qui conviennent à sa situation, mais d’autre part, les professionnels doivent savoir collaborer et orienter les patients. De cette façon, non seulement on améliorera l’accès général au réseau en libérant du temps aux médecins pour qu’il se consacrent davantage aux cas complexes, mais on s’assurera aussi d’offrir à la population les meilleurs soins possibles.

Ensuite, augmenter l’effectif

Une recette infaillible pour augmenter le nombre de médecins consiste à mettre un terme aux quotas d’admission. Compte tenu qu’il faut de six à onze ans pour former un médecin(52) – sans compter plusieurs années d’études préparatoires –, il n’y a pas de temps à perdre.

Une autre option : attirer des ressources extérieures en abaissant les barrières à l’entrée. Il existe plusieurs raisons motivant les gens à déménager d’un pays ou d’une province à un autre, mais le prix à payer dans cette décision – notamment en termes de délais administratifs et de complications réglementaires et bureaucratiques pour pouvoir exercer sa profession – jouera un rôle important dans la décision. Ces considérations, qui alourdissent la décision d’émigrer, ne jouent pas en faveur du Québec. En simplifiant les modalités de reconnaissance du titre et des compétences, on pourrait faire beaucoup pour augmenter les effectifs médicaux dans la province.

On pourrait s’inspirer de certaines autres provinces, comme l’Alberta, qui a adopté à la fin de 2021 le projet de loi 49 visant à faciliter la circulation interprovinciale de main-d’œuvre. Il impose un délai maximum de 20 jours ouvrables pour la reconnaissance de la formation et des titres de compétences des médecins et chirurgiens formés dans une autre province, de même que pour d’autres professions réglementées(53). En normalisant et en simplifiant la filière administrative, il est possible d’accroître la mobilité et d’accueillir plus de travailleurs qualifiés. Le Québec pourrait suivre cet exemple, sans se limiter aux médecins formés au pays; il pourrait d’ailleurs commencer par mieux tirer parti de son entente avec la France et simplifier l’étude des dossiers français comme la France l’a fait pour le Québec.

Conclusion

Il est indispensable d’élargir le rôle des fournisseurs de soins privés au Québec pour enfin améliorer l’accès des Québécois aux soins. Pour résumer ce qui précède, afin de mettre fin à la pénurie de médecins et d’assurer un personnel adéquat dans toutes les installations, il y a aussi lieu pour le gouvernement :

• d’optimiser la contribution des professionnels de la santé sur le terrain, tels les IPS et les pharmaciens, afin que les médecins aient davantage de temps à consacrer aux autres patients et aux cas complexes;
• d’éliminer les quotas d’admissions des facultés de médecine, afin d’augmenter le nombre de médecins et de régler le problème des délais dans le pourvoi des postes de résidence;
• de faciliter l’intégration de médecins formés à l’étranger ou en provenance d’autres provinces en réduisant les obstacles réglementaires.

Ces recommandations sont concrètes. Elles ont même été éprouvées au Canada dans une certaine mesure. En effet, dans les années 1990, on observait une baisse des effectifs médicaux au pays(54). À partir de 2003, on a instauré des mesures(55) telles qu’une augmentation considérable des admissions aux programmes de médecine (48 %) et l’ouverture des frontières à un plus grand nombre de médecins étrangers(56), à telle enseigne que le nombre de médecins par 1000 habitants était passé de 2,0 à 2,5 en 2013, une augmentation de 25 %(57).

L’accessibilité est un des cinq piliers de la Loi canadienne sur la santé(58). Pour remplir cette condition, le gouvernement du Québec devrait s’atteler à la tâche de chercher les meilleurs moyens d’augmenter le nombre de médecins dans la province. Compte tenu que 91 % de la population juge nécessaire d’améliorer la capacité du système de santé, cela devrait être une de ses priorités absolues(59).

Il faut augmenter le nombre de médecins, partout au Québec

 Par Maria Lily Shaw

À l’heure où le ministre de la Santé s’apprête à déposer son plan pour une refonte du système de santé, un élément incontournable s’impose: l’augmentation du nombre de médecins conjuguée à des mesures permettant une meilleure utilisation des ressources existantes.

Les décideurs sont d’ailleurs conscients de la pénurie de docteurs, puisqu’ils estiment eux-mêmes qu’il faut 1000 médecins de famille de plus dans la province. Cette réalité n’épargne pas les régions: dans les Laurentides, le Centre-du-Québec, Lanaudière et l’Estrie, le nombre de médecins de famille par 1000 [1] habitants est inférieur de 21,3% [2] à la moyenne provinciale. Avec près de 22% de la population québécoise qui n’a toujours pas de fournisseur habituel de soins de santé, il est grand temps de s’attaquer à ce problème sans tergiverser.

Un défi

Augmenter l’effectif de médecins est certes un défi de taille pour les décideurs politiques, mais il demeure surmontable si on l’affronte efficacement, une étape à la fois. D’abord, pour accroître le nombre de médecins «faits maison», il faut éliminer les quotas d’admission dans les facultés de médecine.

À partir de 2023, la limite sera de 969 admissions par année, soit l’équivalent de 0,11 médecin par 1000 habitants [3] si on présume que chacun d’entre eux obtiendra le droit de pratiquer. À ce rythme, la relève ne pourra pas répondre aux besoins des Québécois, surtout si l’on considère que près de 25% des médecins actifs ont 60 ans et plus. Laissons donc nos universités décider par elles-mêmes de la capacité d’accueil de leur programme de médecine. 

Il ne faut pas s’arrêter là. La province peut augmenter le nombre de médecins en assouplissant les barrières réglementaires à l’entrée sur le marché du travail pour les professionnels de la santé diplômés à l’étranger. Rappelons-nous que le Québec a présentement une entente avec la France qui prévoit la reconnaissance mutuelle des compétences des médecins et infirmières, parmi d’autres professions, avec comme principal objectif de faciliter la mobilité des travailleurs. 

Cependant, l’impact de cet accord est fortement limité par la lourdeur administrative qu’implique le dépôt d’une demande au Québec [4]. En France, l’accord permet aux médecins québécois d’obtenir un permis en moins de deux mois, tandis que les démarches qu’entreprennent les médecins français pour pratiquer au Québec peuvent prendre plus de deux ans, et n’aboutissent pas toujours [5]. À ce titre, il est possible d’élargir le bassin de main-d’œuvre en soins de santé avec des médecins formés à l’étranger en assouplissant les obstacles réglementaires à l’entrée sur le marché du travail québécois. 

En ce qui concerne l’optimisation des ressources déjà à notre disposition, il s’agit d’élargir les champs de compétence d’autres professionnels de la santé, comme les infirmières et les pharmaciens. Ces professionnels possèdent une formation médicale qui s’apparente à certains égards à celle des médecins, ce qui est important dans un contexte de pénurie chronique de médecins [6]. Des mesures qui reconnaissent leur expertise en élargissant leurs activités professionnelles pourraient donc améliorer l’accessibilité aux soins de santé. 

Rôle des infirmières

En fait, en raison du manque de personnel médical dans les régions du Nord-du-Québec, le rôle des infirmières y a été élargi depuis au moins 2014 pour inclure des interventions habituellement réservées aux médecins. En première ligne dans ces régions, ces infirmières agissent comme les mains et les yeux des médecins, qui ne sont présents que quelques jours par mois. S’il est vrai que les infirmières praticiennes spécialisées (IPS) et les pharmaciens œuvrant dans les régions moins éloignées se sont vus accorder une plus grande autonomie dans leur champ de pratique au cours de la dernière année, le plein potentiel de désengorgement du système de santé n’a pas encore été atteint. En Ontario, par exemple, les IPS peuvent ouvrir des cliniques publiques formées uniquement d’IPS, faisant ainsi diminuer le temps d’attente pour obtenir un rendez-vous avec un professionnel de la santé. 

Le système de santé coûte aux Québécois les yeux de la tête; l’an dernier, c’est 53 milliards qui y ont été versés. Malgré ces sommes importantes, l’accès aux soins de santé demeure difficile. Si le gouvernement souhaite réellement guérir le système, il doit optimiser les ressources existantes et accroître l’effectif de médecins sur l’ensemble du territoire. 

Maria Lily Shaw
Économiste à l’Institut économique de Montréal

[1] Calcul de l’auteur. https://www.cmq.org/statistiques/region.aspx; https://statistique.quebec.ca/fr/document/population-et-structure-par-age-et-sexe-regions-administratives/tableau/estimations-population-regions-administratives 

[2] Calcul de l’auteur. Voir le fichier Excel et les sources dans la note précédente.

[3] Calcul de l’auteur: 969/(8 604 495/1000) =0, 112

[4] Pages 55 et 56 du cahier. https://www.iedm.org/fr/real-solutions-for-what-ails-canadas-health-care-systems-lessons-from-sweden-and-the-united-kingdom-en-anglais-seulement/ 

[5] Page 56 du cahier. https://www.iedm.org/fr/real-solutions-for-what-ails-canadas-health-care-systems-lessons-from-sweden-and-the-united-kingdom-en-anglais-seulement/ 

[6] Page 44. https://www.iedm.org/fr/pour-un-systeme-de-sante-fort-et-resilient-apres-la-pandemie-reformes-pour-augmenter-la-capacite-dappoint/