Le gouvernement a beau changer la loi, il ne peut pas le faire rétroactivement (ou le peut-il?).
Donc, si il change la loi aujourd'hui et rend légal ce qui aurait été un crime hier, un crime commis hier, reste un crime commis hier si on se fie à la ligne du temps.
1 commentaire:
Un point de droit important ici:
Le gouvernement a beau changer la loi, il ne peut pas le faire rétroactivement (ou le peut-il?).
Donc, si il change la loi aujourd'hui et rend légal ce qui aurait été un crime hier, un crime commis hier, reste un crime commis hier si on se fie à la ligne du temps.
Salutations
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