«Manger les riches»: ne risque-t-on pas de s’étouffer?

 Ce Cahier de recherche a été préparé par Valentin Petkantchin, vice-président, Recherche à l’IEDM, et Nathalie Elgrably-Lévy, économiste senior à l’IEDM.

Points saillants

La progressivité du régime fiscal est un principe largement accepté. Déjà dans la Grèce antique, non seulement l’impôt existait, mais l’idée de faire contribuer davantage les riches était avancée. Aujourd’hui, en dépit de quelques 2500 ans d’histoire, la question de la fiscalité des riches reste d’actualité. Peut-être même l’est-elle plus que jamais.

Ce Cahier de recherche analyse quatre mesures fiscales régulièrement préconisées pour imposer davantage les « riches ». Les trois premières mesures visent les « riches » à titre de contribuables individuels, alors que la 4e cible les entreprises :

• Impôt sur la richesse de 1 % prélevé sur les patrimoines de plus de 10 millions $
• Augmentation du taux d’inclusion des gains en capital de 50 % à 75 %
• Taux fédéral d’impôt sur le revenu porté de 33 % à 35 % pour les revenus supérieurs à 216 000 $
• Augmentation du taux fédéral d’impôt sur les sociétés de 15 % à 18 %

Quelle que soit la définition du terme « riche », une telle fiscalité cible les acteurs économiques les plus performants sur les marchés, et donc ceux qui créent de la richesse. Or, puisque tout acteur économique réagit aux incitations, et que la fiscalité constitue une puissante incitation, il est de rigueur d’étudier les effets inattendus et indésirables (effets pervers) des mesures envisagées et de les intégrer au débat. C’est sous cet angle que ce Cahier propose d’analyser les quatre mesures ci-haut mentionnées. À cette fin, les enseignements de la science économique seront mobilisés, et les expériences canadienne et internationale apporteront un éclairage empirique.

Impôt sur la richesse de 1 % prélevé sur les patrimoines de plus de 10 millions $

Cet impôt est politiquement séduisant car sa base fiscale est très limitée. En revanche, il est difficile à mettre en place car il se heurte à une multitude d’obstacles opérationnels et présente plusieurs effets pervers qui nuisent à l’ensemble de la société.

Définir ce qui constitue le patrimoine imposable, calculer la valeur des actifs dont il est constitué au moment précis du calcul de l’impôt, et juguler les problèmes d’évitement fiscal et de migration des capitaux, sont autant d’obstacles à la mise en œuvre et à l’administration de l’impôt sur la richesse. La plupart des pays européens qui avaient mis en place un tel impôt l’ont d’ailleurs abandonné au cours des dernières décennies, notamment pour les raisons invoquées ci-dessus. C’est le cas pour l’Autriche, l’Allemagne, la Suède et la France qui y ont renoncé en raison des dommages économiques observés.

L’impôt sur la richesse est également assorti d’effets pervers. Parce qu’il réduit la rentabilité des placements, cet impôt incite les contribuables riches à consommer une plus grande partie de leur patrimoine, et donc à réduire leur épargne et leurs investissements dans des activités productives, ce qui plombe la productivité et la croissance du niveau de vie. L’Allemagne en a fait l’estimation, constatant une réduction potentielle de la croissance économique, de l’investissement et de l’emploi, ainsi qu’une baisse des recettes fiscales totales.

Augmentation du taux d’inclusion des gains en capital de 50 % à 75 %

Cette mesure présente plusieurs contrecoups non souhaités et dommageables pour l’ensemble de l’économie. Notons qu’elle toucherait les contribuables moins nantis au même titre que ceux aux revenus les plus élevés. Elle augmenterait aussi le coût du capital-risque, nuirait à la capacité des PME à attirer de la main-d’œuvre qualifiée, freinerait la fluidité du capital dans l’économie et ultimement compromettrait la croissance de la productivité. En revanche, la suppression de ce type d’impôt présente des bénéfices.

En Suisse, par exemple, la non-imposition des gains en capital a permis une hausse du revenu réel tout en préservant le niveau des recettes fiscales totales. Appelés à se prononcer lors d’un référendum, les Suisses ont par ailleurs rejeté en 2021 – avec une large majorité de 65 % – une initiative visant, à l’image de ce qui est proposé de nos jours au Canada, à une augmentation du taux d’inclusion allant jusqu’à 150 %.

Hausse du taux fédéral d’impôt sur le revenu de 33 % à 35 % pour les revenus supérieurs à 216 000 $

Comme les revenus du travail représentent les 3/4 de tous les hauts revenus imposés, une hausse du taux d’imposition cible directement les contribuables qui créent de la richesse en tant qu’employés. Cette hausse serait particulièrement préjudiciable dans le contexte canadien et ce, pour plusieurs raisons. Hormis le fait qu’elle porterait les taux combinés fédéral-provincial au seuil ou au-dessus du seuil psychologique des 50 % d’imposition dans toutes les provinces (et dans plusieurs cas au-dessus de 55 %), à l’exception de la Saskatchewan, elle risque d’avoir un effet négligeable, voire négatif, sur les recettes fiscales totales au Canada car elle inciterait les individus à modifier leurs comportements sur le marché de l’emploi. Certains contribuables pourraient même être tentés de s’exiler vers des pays avec une fiscalité plus attrayante, ce qui affecterait la performance future des entreprises canadiennes et, par ricochet, la croissance économique et le niveau de vie de tous les citoyens.

En se basant sur l’expérience canadienne de 2016, on peut extrapoler qu’une hausse de 33 % à 35 % du taux fédéral d’impôt aurait un impact négatif sur les recettes fiscales totales lorsqu’on combine les recettes fédérales et provinciales.

L’expérience du Royaume-Uni témoigne de résultats similaires suite à la hausse du taux supérieur d’impôt sur le revenu de 40 % à 50 % en avril 2010. Le Trésor britannique a d’ailleurs révisé ce taux à la baisse dès 2013.

Augmentation du taux fédéral d’impôt sur les sociétés de 15 % à 18 %

Une telle mesure vise théoriquement à imposer davantage les propriétaires des entreprises, lesquels sont censés supporter le poids de l’augmentation de l’impôt des sociétés. La réalité est toutefois bien plus nuancée.

D’une part, si ce sont les entreprises qui versent concrètement au fisc les montants correspondant à cet impôt, elles peuvent toutefois alléger leur fardeau en faisant payer d’autres agents économiques, notamment les actionnaires et les salariés, mais aussi les consommateurs et les retraités (via leurs fonds de pension).

D’autre part, en réduisant la rentabilité des entreprises canadiennes, une augmentation de l’impôt sur les sociétés nuirait à leur compétitivité sur le plan international. Une étude portant sur 85 pays a d’ailleurs montré que l’impôt sur les sociétés occasionne des effets pervers importants sur l’investissement et l’entreprenariat, et donc sur la croissance économique.

Comme en témoigne ce Cahier, la fiscalité est un domaine délicat dans lequel il faut intervenir avec énormément de précautions. À l’instar de l’énergie nucléaire qui peut éclairer des villes si elle est bien employée ou les détruire dans le cas contraire, la fiscalité peut permettre de financer les interventions publiques mais peut aussi agir en fossoyeur de l’économie.

Ainsi, toute modification au régime fiscal doit être scrupuleusement analysée de manière à identifier tous les effets pervers potentiels, notamment ceux qui pousseraient les acteurs économiques et les entreprises à investir moins, à travailler moins, à délocaliser et à exporter leurs capitaux et leur patrimoine.

Enfin, au lieu de chercher à augmenter le fardeau fiscal des riches simplement parce qu’ils sont riches, le gouvernement du Canada devrait plutôt privilégier les initiatives qui améliorent la position concurrentielle du Canada sur le plan international, notamment vis-à-vis des États-Unis, et qui le rendent attrayant pour les investissements étrangers et la création de richesse.

Introduction

Derrière son titre provocateur, ce Cahier analyse quatre mesures fiscales régulièrement préconisées pour imposer davantage les « riches ». Quelle que soit la définition du terme « riche », une telle fiscalité cible, systématiquement, les entrepreneurs et les acteurs économiques qui ont le mieux performé sur le marché. En pénalisant particulièrement ceux qui créent de la richesse, celle fiscalité sélective occasionne également plusieurs effets pervers qui menacent la prospérité de tous les Canadiens.

Or, ces effets pervers sont souvent absents du débat public.

En analysant les arguments économiques, ainsi que l’expérience canadienne et internationale, cette étude vise à présenter ces effets, car ils méritent de faire partie intégrante de ce débat. Il n’est pas ici question de « défendre les riches » – surtout si leur « richesse » a été obtenue par des moyens autres que des échanges marchands servant les consommateurs, des innovations ou la création de prospérité.

Les quatre mesures analysées reviennent régulièrement dans l’actualité et les débats économiques. Il s’agit des suivantes – les trois premières visent les « riches » à titre de contribuables individuels, alors que la quatrième cible les entreprises :

• Impôt sur la richesse de 1 % prélevé sur les patrimoines de plus de 10 millionsde $
• Augmentation du taux d’inclusion des gains en capital de 50 % à 75 %
• Taux fédéral d’impôt sur le revenu porté de 33 % à 35 % pour les revenus supérieurs à 216 000 $
• Augmentation du taux fédéral d’impôt sur les sociétés de 15 % à 18 %

Quels effets pervers de telles mesures fiscales occasionneraient-elles pour l’ensemble de l’économie canadienne ? Que nous apprennent les expériences nationales et internationales à propos de leurs conséquences ?

Ce Cahier propose d’analyser chacune des quatre mesures en suivant une structure similaire, à savoir :

• Présentation de la mesure dans une perspective historique
• Analyse des arguments économiques et des mécanismes de diffusion des effets pervers, notamment à cause de distorsions et d’incitations que les nouvelles mesures fiscales créent dans l’économie
• Étude des arguments empiriques illustrant les effets de chaque nouvelle mesure :
  • Exemples et leçons éventuels provenant de l’expérience canadienne
  • Exemples et comparaisons sur la scène internationale
• Des recommandations, fondées sur l’analyse de l’impôt considéré, seront le cas échéant proposées afin de favoriser la création de richesses et la prospérité au Canada

Le Cahier contient un chapitre par mesure.

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Pour un meilleur indicateur de la hausse des prix au Canada

 Par Valentin Petkantchin, Nathalie Elgrably-Lévy.

Cette Note économique a été préparée par Valentin Petkantchin, vice-président, Recherche à l’IEDM, et Nathalie Elgrably-Lévy, économiste senior à l’IEDM. La Collection Fiscalité de l’IEDM vise à mettre en lumière les politiques fiscales des gouvernements et à analyser leurs effets sur la croissance économique et le niveau de vie des citoyens.

Depuis plus d’un an, les statistiques montrent une hausse inhabituelle du niveau général des prix tel que calculé par l’indice des prix à la consommation (IPC). Cette hausse alimente le débat public et les inquiétudes des Canadiens, d’autant plus qu’il s’agit de la plus importante hausse depuis près de 40 ans(1).

Le sujet de la hausse des prix et de la perte de pouvoir d’achat est traité dans les médias sur une base quasi quotidienne, et des sondages menés pendant l’été 2022 indiquent que tant les Québécois que les autres Canadiens sont particulièrement sensibles à cette problématique. Par exemple :

• En date du 2 août, un sondage SOM-Le Soleil révélait que 87 % des Québécois se disent inquiets de l’impact des hausses de prix(2).
• Selon un sondage Angus Reid mené du 18 au 20 juillet, près de 75 % des répondants canadiens étaient réticents à effectuer un achat important, comme celui d’une voiture ou d’une maison. Ce pourcentage est en nette augmentation par rapport à 2020 alors qu’il n’était que de 56 %(3).
• Un sondage Léger datant du 12 juillet indiquait que plus de 80 % des répondants canadiens pensent que les prix continueront d’augmenter(4).
• Enfin, un sondage de la Banque Scotia rendu public le 25 juillet a révélé que plus de la moitié (53 %) des Canadiens sont préoccupés par leur capacité à assumer leurs dépenses courantes(5).

Or, même si le taux officiel de la hausse des prix, tel que calculé par Statistique Canada et relayé par les médias, est déjà le plus élevé des quarante dernières années, la méthode de calcul employée ne permet pas de refléter les réelles tensions inflationnistes enregistrées depuis le début de l’année. Concrètement, la détérioration du pouvoir d’achat est bien plus prononcée que ce qu’indique le taux officiel publié dans les médias.

Le taux officiel est un « thermomètre » mal calibré

Le taux officiel correspond à la variation de l’indice des prix à la consommation (IPC) sur les 12 mois écoulés. Cet indicateur occupe une place privilégiée sur le Portail des prix de Statistique Canada ainsi que dans le débat public(6), que la variation des prix soit à la hausse ou, bien plus rarement et de manière fort occasionnelle, à la baisse.

Par exemple, les données les plus récentes sur la hausse des prix (ou inflation(7)) étaient décrites de cette façon dans un média grand public : « Le taux d’inflation a ralenti au Canada en juillet 2022 pour atteindre 7,6 % d’une année à l’autre. Il s’agit d’une baisse par rapport à celui de 8,1 % observée un mois plus tôt (…)(8). »

Ainsi, selon la méthode de calcul privilégiée par Statistique Canada, entre juillet 2021 et juillet 2022, l’IPC a augmenté de 7,6 %. Notons que ce taux atteint déjà près de quatre fois la cible de 2 % fixée par la Banque du Canada(9). Or, en dépit de sa notoriété, ce taux de variation annuel de l’IPC fournit une information fortement limitée quant à l’expérience inflationniste que nous subissons actuellement.

Regarder vers l’arrière plutôt que vers l’avant

Le taux d’inflation est tourné vers le passé. Il s’agit d’un taux uniquement rétrospectif qui rapporte ce qui s’est passé au cours de l’année écoulée, sans distinguer qui plus est à quel moment la variation a eu lieu : il y a un an, il y a plusieurs mois, ou plus récemment?

Vu sa méthode de calcul (voir l’Annexe 1), le taux rétrospectif nous renseigne sur la perte de pouvoir d’achat déjà enregistrée, et en bloc sur l’année écoulée. Cette information n’est pas dénuée d’intérêt, mais elle est inutile pour déterminer la tendance actuelle car il est possible, sinon fort probable, que le contexte d’aujourd’hui soit différent de celui de l’an dernier.

Ainsi, le taux d’inflation rétrospectif ne reflète pas fidèlement les tensions inflationnistes du moment et échoue à nous informer sur l’ampleur de l’inflation au cours du dernier mois ou du dernier trimestre(10), un échec d’autant plus important si la situation a significativement changé par rapport à celle d’il y a un an.

Se concentrer sur le taux officiel rétrospectif, c’est comme connaitre la vitesse moyenne d’une voiture au cours de la dernière heure. Elle permet de savoir la distance parcourue durant cette heure. En revanche, elle ne nous dit rien sur la vitesse actuelle – pour cela il suffit de regarder simplement ce qu’indique le compteur de vitesse – et ne permet pas de prévoir la distance qui sera parcourue au cours de la prochaine heure si l’on maintient cette vitesse. Le compteur de vitesse, quant à lui, nous la fournit, et c’est pour cela qu’il a été conçu : s’il indique qu’on roule à 120km/h, on sait immédiatement qu’on aura parcouru 120km si l’on continue de rouler à cette vitesse pendant l’heure qui s’en suit.

Il en va de même pour le taux rétrospectif. Il indique la hausse du coût de la vie au cours des douze derniers mois en gommant les fluctuations qui ont eu lieu durant cette période. Mais cette information ne permet pas d’avoir un éclairage sur l’accélération inflationniste actuelle, ni d’inférer comment le pouvoir d’achat évoluera au cours de la prochaine année si la « vitesse » inflationniste du moment (mois ou trimestre en cours) venait à se maintenir.

Le taux officiel rétrospectif présente donc une faille importante qui limite la capacité à apprécier les tensions inflationnistes actuelles. Un autre type d’indicateur, celui-ci prospectif, permet de combler ces lacunes.

Une vision prospective et fondée sur les tensions inflationnistes actuelles

Plutôt que de calculer la perte de pouvoir d’achat déjà réalisée au cours de toute une année écoulée, le taux d’augmentation de l’IPC prospectif vise à nous informer sur la perte de pouvoir d’achat due au taux d’inflation du dernier mois ou du dernier trimestre, et ce, pour des fins de comparaison, sur une base annualisée, c’est-à-dire si cette tension inflationniste devait se maintenir au cours de la prochaine année. Il s’agit donc d’un taux composé et annualisé, aussi appelé taux effectif (voir l’Annexe 2 pour la méthode de calcul).

Or, annualiser des taux n’a rien d’exceptionnel. Il s’agit d’une pratique courante dans les milieux financiers et bancaires pour évaluer et comparer, par exemple, le rendement des placements.

Ainsi, si une institution bancaire propose un placement offrant un rendement de 1 % par mois renouvelable tous les 30 jours, capital et intérêt, le taux annualisé nous renseignera sur la croissance du capital investi au bout de 12 mois. Bien entendu, il serait inexact de considérer que le placement rapporte 12 % par année (1 % x 12 mois). Comme le placement est reconduit chaque mois capital et intérêt, il enregistre de la croissance sur la croissance précédente, et non pas uniquement sur le capital de départ. Le taux de rendement effectif sera donc de 12,7 % (voir les formules [3] et [4] de l’Annexe 2).

Comme la croissance de l’IPC s’inscrit dans la même logique que celle décrite dans l’exemple ci-dessus relativement au rendement effectif d’un placement, la rigueur exige que l’on calcule un taux de croissance composé et annualisé (ou effectif) de l’IPC afin d’obtenir une mesure fidèle de la trajectoire sur laquelle se trouve notre pouvoir d’achat.

Si l’on reprend l’analogie de la voiture, au lieu de constater la vitesse moyenne et le nombre de kilomètres effectués au cours de la dernière heure, il s’agit plutôt d’extrapoler la distance qui sera parcourue si l’on maintient la vitesse actuelle au cours de la prochaine heure, information fournie, comme souligné ci-dessus, sous une forme simple et standardisée par le compteur de vitesse (en km/h).

Ainsi, par souci d’obtenir une mesure plus représentative de la réalité, il est préférable de troquer le calcul de la hausse des prix rétrospectif pour celui d’un indicateur prospectif. Au lieu d’être renseigné sur la perte de pouvoir d’achat, enregistrée au cours de la dernière année, nous serions plutôt informés quant aux tensions inflationnistes que nous vivons actuellement en les extrapolant sur une base annuelle, c’est-à-dire sur les 12 mois à venir.

L’information que Statistique Canada ne vous montre plus

Ce type de calcul n’est pas une idée nouvelle, bien au contraire. Il a déjà été publié aux États-Unis comme au Canada.

L’économiste américain Joseph Salerno soulignait récemment que la Federal Reserve le publiait régulièrement jusqu’en 1997. Malheureusement, à partir de cette date, « on a cessé de présenter tout type de taux d’inflation annuel composé, qui facilitait la compréhension des fluctuations dans le taux d’inflation du dernier mois ou du dernier trimestre(11) ».

Au Canada, Statistique Canada publiait jusqu’en 2007 un indicateur similaire, appelé « la variation désaisonnalisée cumulative sur trois mois composée au taux annuel de l’Indice des prix à la consommation (IPC)(12) ». Au-delà du jargon, il s’agit en réalité exactement du même type d’indicateur qui montre la « température » inflationniste du moment, en annualisant le taux trimestriel de l’IPC.

Il est malheureux que Statistique Canada ait décidé de mettre fin à la publication de cet indicateur fort utile à la veille de la crise financière. Nous l’avons donc reconstruit, à partir des données officielles disponibles(13).

Premièrement, il indique une tension inflationniste bien plus forte, qui démarre il y a environ deux ans déjà, contrairement à ce que montrait à l’époque l’indicateur officiel (voir la Figure 1). L’inflation était déjà bien supérieure à la cible des 2 % de la Banque du Canada en juillet 2020 (3,3%), et s’est maintenue à ce niveau, étant souvent plus que le double de la cible, à une exception près (en septembre 2020). Le taux officiel, quant à lui, montre un dépassement de la cible qui commence seulement en avril 2021 (3,4 %), rattrapant ce que le taux trimestriel annualisé montrait déjà depuis plusieurs mois.

De manière plus générale, le taux de l’IPC annualisé est plus volatile que le taux officiel. Cependant, il a l’avantage de signaler d’avance, si on le compare au taux officiel, qu’on est en train de vivre des tensions inflationnistes fortes, notamment quand il se maintient à un niveau élevé, à l’image de ce qu’il a fait tout au long de la deuxième moitié de 2020. Si on le consulte, une correction de la politique monétaire peut ainsi être faite plus tôt que d’attendre que le taux officiel ne dépasse, lui aussi, des mois plus tard, la cible des 2 %.

Deuxièmement, le taux annualisé montre clairement que nous avons connu un taux d’inflation des prix à deux chiffres pendant plusieurs mois (voir la partie en rouge de la courbe), soit entre février et juillet 2022, redescendant en dessous de 10 % à 7,7 %, un niveau légèrement supérieur au taux officiel de 7,6 %.

Cet écart, parfois substantiel, entre le taux rétrospectif et le taux annualisé prospectif peut sans doute expliquer qu’il existe un décalage entre l’inflation perçue par les Canadiens et l’inflation annoncée par les chiffres officiels. À la Banque du Canada, comme à Statistique Canada, ce phénomène est connu : « Les perceptions actuelles du taux d’inflation pour l’année précédente, et les attentes à l’égard du taux d’inflation pour l’année prochaine et les cinq prochaines années sont systématiquement plus élevées que le taux d’inflation de l’IPC(15). »

En résumé

Le taux officiel de la hausse des prix ne reflète pas les tensions inflationnistes du moment. Pour obtenir l’information pertinente à cet égard, il faut calculer le taux effectif, comme le calculait Statistique Canada avant 2007. D’après nos calculs, cet indicateur montre une hausse des prix déjà à deux chiffres cette année, et ce pendant plusieurs mois, atteignant un pic de 12,5 % en mai dernier.

Une sous-estimation systématique de l’inflation, à cause du taux officiel insuffisamment précis, est une source de distorsions considérable, aux dépens des contribuables, épargnants, investisseurs et retraités canadiens.
Pour remédier à cette carence d’information, nous devrions annualiser les taux du moment (que ces taux soient mensuels et trimestriels), afin de pouvoir consulter un compteur de vitesse bien calibré.

Références

1. Depuis 1983, voir : Statistique Canada, « Indice des prix à la consommation, juin 2022 », Gouvernement du Canada, juillet 2022, p. 1.
2. Olivier Bossé et Émilie Pelletier, « Inflation : 87% des Québécois inquiets, les Québécoises encore plus », Le Soleil, 3 août 2022.
3. Agence QMI, « Inflation : le pouvoir d’achat des Canadiens mis à mal », TVA Nouvelles, 30 juillet 2022.
4. Sarah Ritchie, « Sondage : l’inflation inquiète et irritation des gens face à l’attente aux aéroports », L’actualité, 12 juillet 2022.
5. Scotia Bank, « Les Canadiens sont préoccupés par leur capacité à assumer leurs dépenses courantes et par les répercussions de l’inflation sur leur capacité à épargner », communiqué de presse, 25 juillet 2022.
6. Statistique Canada, Sujet, Portail des prix et indices de prix, Portail de l’Indice des prix à la consommation, 16 août 2022.
7. L’inflation, terme utilisé dans le débat public pour signifier la hausse des prix, est l’une des conséquences, et doit être distinguée de l’inflation monétaire représentant l’augmentation de la masse monétaire et du crédit dans l’économie.
8. Agence QMI, « L’inflation passe à 7,6% au Canada », TVA Nouvelles, 16 août 2022.
9. La Banque du Canada vise à maintenir l’inflation à 2 %, soit au point médian d’une fourchette cible allant de 1 à 3 %. La cible est exprimée en fonction du taux d’augmentation sur douze mois de l’indice des prix à la consommation (IPC) global. » Banque du Canada, Grandes fonctions, Politiques monétaire, Inflation, Mesures de l’inflation.
10. Joseph T. Salerno, « “Transitory” No Longer: Double-Digit Inflation Is Already Here! », Mises Wire, Mises Institute, 22 juillet 2022.
11. Idem.
12. Statistique Canada, Tableau 18-10-0019-01: Achivé- Variation désaisonnalisée cumulative sur trois mois composée au taux annuel de l’Indice des prix à la consommation (IPC), le contenu du panier de 2001, 20 avril 2017.
13. Statistique Canada, Tableau: 18-10-0006-01 : Indice des prix à la consommation, mensuel désaisonnalisé, 16 août 2022.
14. L’indicateur trimestriel annualisé de Statistique Canada est en termes désaisonnalisés, contrairement à l’indicateur officiel actuel (non-désaisonnalisé), ce qui a moins d’impact étant calculé sur les 12 mois écoulés.
15. Roobina Keshishbanoosy et al., « L’Indice des prix à la consommation et les perceptions de l’inflation au Canada : Est-ce que les méthodes de mesure ou les comportements peuvent expliquer l’écart ? », Roobina Keshishbanoosy et al., « L’Indice des prix à la consommation et les perceptions de l’inflation au Canada : Est-ce que les méthodes de mesure ou les comportements peuvent expliquer l’écart ? », Statistique Canada, janvier 2022, p. 3.
16. Statistique Canada, Tableau : 18-10-0004-01 : Indice des prix à la consommation mensuel, non désaisonnalisé, 16 août 2022.

L’imposition des gains en capital et l’inflation: comment favoriser l’investissement et la prospérité

 Par Valentin Petkantchin et Olivier Rancourt.

Note économique démontrant l’importance de prendre en compte l’inflation dans le calcul de l’impôt sur les gains en capital, surtout dans les conditions inflationnistes actuelles

Le taux d’inflation au Canada est en hausse constante depuis plusieurs mois. Les politiques monétaires expansionnistes, ainsi que les sanctions économiques accompagnant la guerre russo-ukrainienne, laissent présager le maintien d’une inflation appréciable à moyen et long terme. Une forte inflation ronge le pouvoir d’achat des consommateurs et impacte négativement les contribuables canadiens, notamment en ce qui concerne l’impôt sur les gains en capital, un thème sur lequel les chercheurs de l’IEDM se sont penchés dans cette publication.

* * *

Cette Note économique a été préparée par Valentin Petkantchin, chercheur associé senior à l’IEDM, et Olivier Rancourt, économiste à l’IEDM. La Collection Fiscalité de l’IEDM vise à mettre en lumière les politiques fiscales des gouvernements et à analyser leurs effets sur la croissance économique et le niveau de vie des citoyens.

L’économie canadienne connaît une hausse considérable de l’inflation, avec des prix 5,7 % plus haut en février dernier qu’ils étaient un an plus tôt, niveau qui n’avait pas été atteint depuis le début des années 1990(1). Les politiques monétaires expansionnistes, ainsi que les sanctions économiques accompagnant la guerre russo-ukrainienne, laissent présager le maintien d’une inflation appréciable à long terme.

Or, une forte inflation non seulement ronge le pouvoir d’achat des consommateurs à cause d’une dépréciation de la monnaie, mais donne aussi lieu à des distorsions fiscales qui impactent les contribuables canadiens, notamment en ce qui concerne l’impôt sur les gains en capital(2). La prise en compte de l’inflation dans le calcul de cet impôt – une proposition qui n’est pas nouvelle(3) – est sensée sur le plan économique pour favoriser les investissements et la prospérité. C’est aussi de plus en plus indispensable dans les conditions inflationnistes actuelles pour maintenir le Canada fiscalement attrayant.

Le thème de l’impôt sur les gains en capital est complexe. Ses ramifications sont multiples et comprennent notamment son impact sur les anges financiers, l’entrepreneuriat ou encore, plus généralement, la mobilité des capitaux pour financer l’innovation dans l’économie. Cette publication vise uniquement à présenter l’impact de l’inflation sur les gains en capital et la nécessité d’en tenir compte dans leur imposition. Nous comptons aborder dans des publications ultérieures d’autres aspects de cette imposition tels que la double imposition, ou encore ses conséquences économiques.

Fiscalité sur les gains en capital au Canada

Le Canada n’avait aucun impôt sur les gains en capital jusqu’en 1972, année où il a mis en place cette mesure suivant la recommandation du rapport de la Commission royale d’enquête sur la fiscalité, aussi connue sous le nom de la Commission Carter (1962-1966)(4).

L’imposition du gain se fait à la liquidation du capital (vente ou décès)(5). Seule une partie du gain est alors considérée (appelée gain imposable), après application d’un taux d’inclusion – qui est de 50 %(6) actuellement – au gain nominal. Le gain imposable est ensuite ajouté au revenu du contribuable, pour être imposé dans la déclaration de revenus annuelle à son taux marginal d’imposition(7).

Le taux fédéral d’impôt sur les gains en capital se situe entre 0 % et 27,56 % selon la tranche d’imposition du contribuable(8). Il faut ensuite rajouter l’impôt provincial, qui varie d’une province à l’autre. Pour un Québécois, par exemple, le taux maximal d’imposition (fédéral et provincial) est actuellement de 53,31 % (soit 27,56 % pour le fédéral + 25,75 % pour le Québec).

Ainsi, pour un gain de 2000 $, seulement la moitié, soit 1000 $, doit être déclarée et est imposable. Un contribuable dans la tranche de revenu d’imposition la plus élevée paierait donc 533 $ d’impôt (soit 53,31 % de 1000 $)(9).

Il existe plusieurs exonérations, c’est-à-dire des montants ou des biens qui ne sont pas soumis à l’impôt sur les gains en capital. La plus connue est celle sur la résidence principale, qui exclut les gains en capital lors de la vente(10).

Parmi les autres types d’exonérations, il y a celle concernant la vente de biens agricoles ou de pêche admissibles (BAPA), qui exclut les premiers 1 000 000 $ de gain en capital(11). De même, il existe une exonération sur les actions admissibles de petites entreprises (AAPE), allant jusqu’à 892 218 $ en 2021(12).

Un gain et un impôt surévalués à cause de l’inflation

La réalisation des gains en capital s’inscrit dans le temps, souvent dans le long, voire le très long terme. En effet, 10 ans, 20 ans ou 40 ans peuvent s’écouler entre l’achat du capital et sa vente, quand le gain en capital est réalisé et fait l’objet, le cas échéant, d’un prélèvement fiscal.

Or, à cause de l’impact cumulé de l’inflation au fil des années et de la dépréciation de la monnaie qui en découle, le coût d’acquisition du capital (ou prix d’achat) devrait être ajusté à la hausse. Sans un tel ajustement, comme c’est le cas actuellement au Canada, les gains imposables sont systématiquement surévalués par rapport aux gains réels, ceux-ci seuls reflétant l’enrichissement du contribuable.

Prenons l’exemple d’un actif acheté 10 000 $ puis vendu deux ans plus tard alors que le taux d’inflation est de 5 % par année. Il devrait être vendu pour 11 025 $ pour compenser le seul effet de l’inflation. S’il est vendu en dessous de ce prix, le contribuable, en réalité, essuie une perte, à cause de la dépréciation de la monnaie, et ce même s’il réalise un gain nominal. Pourtant, le fisc canadien ne manquera pas de lui faire payer un impôt sur ce « gain », pourtant fictif, aggravant ainsi sa situation.

Imposer le gain nominal sans indexer le prix d’achat de 10 000 $ à 11 025 $ revient donc à imposer un gain illusoire. À titre d’illustration, si l’actif ci-dessus est finalement vendu 20 000 $, le gain nominal serait de 10 000 $ (le prix de vente de 20 000 $ moins le prix d’achat non ajusté de 10 000 $); le gain réel, cependant, serait de 8975 $ (le prix de vente de 20 000 $ moins le prix d’achat ajusté de 11 025 $). En l’absence d’ajustement selon l’inflation, le gain serait ainsi surévalué de 1025 $, soit dans notre cas d’environ 11 %, un écart non négligeable.

Plus l’actif est détenu longtemps, plus cette surévaluation du gain en capital par rapport au gain réel est substantielle, et plus la part des gains illusoires imposés par le fisc est importante (voir le Tableau 1).

Après 5 ans, par exemple, le gain imposable et l’impôt à payer seraient ainsi plus élevés de près de 40 % que le gain réel et l’impôt qui aurait dû être payé. Après 10 ans, ils seraient de 170 % plus élevés que ce qu’ils auraient dû être, soit 2666 $ d’impôt payé dans le système actuel, montant 2,7 fois plus important que les 989 $ qui devraient être payés si on tient compte de l’inflation.

Afin d’éviter d’imposer des gains illusoires, il faut donc ajuster les gains en capital selon l’inflation. C’est d’autant plus indispensable étant donné le taux actuel d’augmentation de l’IPC qui a atteint, sur une base annualisée, 5,7 % en février dernier, un niveau historiquement élevé qui dépasse considérablement la cible de 1 à 3 % de la Banque du Canada(13).

Plusieurs solutions existent en pratique pour ajuster le prix d’achat en fonction de l’inflation(14). Il est ainsi possible de l’indexer sur l’IPC (cas d’Israël – voir ci-dessous) ou en fonction du déflateur du PIB (cas d’un projet de loi américain – voir également ci-dessous).

Nécessité de tenir compte de l’inflation en cas d’augmentation du taux d’inclusion

Augmenter le taux d’inclusion des gains en capital est un thème qui revient régulièrement dans le débat public(15).

Si jamais le gouvernement fédéral optait effectivement pour une augmentation du taux d’inclusion, par exemple en le portant à 75 % ou à 100 %, la prise en compte de l’inflation serait encore plus indispensable pour ne pas pénaliser les entrepreneurs et leurs projets d’investissement, notamment dans le très long terme.

Historiquement, le taux d’inclusion a d’ailleurs déjà été modifié à plusieurs reprises, passant de 50 % initialement en 1972, à 66,67 % en 1988, à 75 % en 1990, puis à 66,67 % en février 2000, pour enfin revenir à 50 % en octobre 2000, son niveau actuel. Les diminutions du taux d’inclusion avaient justement pour but de stimuler l’innovation et de faciliter l’accès aux capitaux pour les entreprises canadiennes(16). Or, augmenter ce taux de nouveau serait particulièrement pénalisant pour les contribuables et les entrepreneurs.

L’exemple dans l’Encadré 1 d’une vente de capital après une détention de 40 ans permet de mieux comprendre l’impact d’une telle augmentation du taux d’inclusion, impact amplifié par l’inflation, même quand le taux demeure relativement faible (2,8 % en moyenne).

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Encadré 1
Impacts du taux d’inclusion et de l’inflation sur l’imposition des gains en capital

Un jeune entrepreneur achète une société au coût d’un million de dollars en 1981 et l’exploite, puis la revend, en prenant sa retraite, 40 ans plus tard en 2021, pour 4 millions de dollars(17). L’IPC pendant ce temps est multiplié par près de 2,9, pour un taux annuel moyen d’augmentation sur la période d’environ 2,8 %, soit moins de la moitié du taux actuel de 5,7 %.

Le gain en capital nominal réalisé lors de la vente des actions de l’entreprise est ainsi de 3 millions de dollars (soit le prix de disposition de 4 millions de dollars moins le coût d’acquisition de 1 million de dollars). Le gain réel, ajusté selon l’inflation, s’élève à environ 1,14 million de dollars (voir le Tableau 2).

Situation actuelle avec un taux d’inclusion de 50 % (avec et sans indexation)

Le gain imposable est de 1,5 million de dollars et l’impôt à payer de 799 650 $. Le taux réel d’impôt effectif, après ajustement selon l’inflation (inflation qui n’est pas prise en compte par le fisc), est de plus de 70 % (soit 799 650 $/1 139 394 $)(19), ce qui est plus élevé que la combinaison des taux d’imposition maximaux fédéral et provincial réunis (53,31 %).

En revanche, si on ajuste le prix d’achat en fonction de l’inflation, l’impôt à payer est de 303 705 $ et le taux effectif descend à 27 %, ce qui maintient le Canada fiscalement compétitif.

Scénario 1 : Taux d’inclusion à 75 % (avec et sans indexation)

Avec une telle hausse du taux d’inclusion, et en l’absence d’autres changements dans le système fiscal, l’impôt exigible serait de 1,2 million de dollars, soit un montant supérieur au gain réel en capital lui-même (1,14 million de dollars) et pour un taux réel effectif d’imposition particulièrement élevé de 105 %. Un tel impôt serait confiscatoire car le contribuable se serait en réalité appauvri : même s’il avait réalisé, sur papier, un gain nominal de 3 millions de dollars, une fois l’impôt payé il se retrouverait plus pauvre que s’il n’avait pas réalisé ce « gain ».

En cas d’indexation pour l’inflation, l’impôt à payer serait tout de même de 455 558 $, le taux réel effectif redescendant à 40 %.

Scénario 2 : Inclusion de la totalité des gains en capital (avec et sans indexation)

L’impôt exigible monte à près de 1,6 million de dollars, soit un montant largement supérieur au gain réel en capital lui-même et pour un taux réel effectif de plus de 140 %. Un tel impôt serait fortement confiscatoire.

En revanche, en cas d’indexation, le taux réel effectif d’impôt redescendrait à 53,31 %, le taux maximal nominal fédéral et provincial.

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Pour une économie canadienne fiscalement plus attractive sur le plan international

Tenir compte de l’inflation est important non seulement pour les contribuables, mais également en ce qui concerne l’attrait de l’économie canadienne pour les investissements internationaux.

Certains pays ont mis en place différentes méthodes pour prendre en compte l’inflation dans l’imposition des gains en capital(20). C’est par exemple le cas d’Israël. D’autres pays sont en train d’étudier la possibilité de le faire, dont les États-Unis, où un projet de loi en ce sens a été déposé en 2021(21).

Israël

En Israël, le prix d’achat est indexé sur l’IPC(22). Ainsi, la part du gain nominal en capital qui est due à l’inflation n’est pas considérée lors de son imposition. Cette méthode, qui consiste à imposer seulement le gain réel, ne pénalise pas davantage ceux qui détiennent des actifs à long terme par rapport à ceux qui les détiennent durant une période plus courte.

Une fois l’actif liquidé, et après indexation, le montant restant, qui représente le gain réel, est imposé à un taux fixe, non progressif, de 23 % (en 2022)(23).

États-Unis

Aux États-Unis, l’imposition des gains en capital dépend actuellement de la période de détention. Si l’actif est détenu moins de 12 mois, le gain est considéré comme un revenu ordinaire. Sinon, il est considéré comme capital de « long terme » et bénéficie donc d’une imposition moins onéreuse(24). Cette méthode a l’avantage de faire la distinction entre les gains « spéculatifs » (court terme) et les gains d’investissement (long terme). Le taux d’imposition dépend ensuite du revenu total du contribuable, comme au Canada.

Or, certains sénateurs proposent dans un projet de loi déposé en 2021 de tenir compte de l’inflation dans le calcul du montant imposable. Le projet de loi, intitulé le Capital Gains Inflation Relief Act of 2021(25), prévoit en effet une indexation du prix d’achat selon le déflateur du PIB(26). L’un des arguments avancés dans le débat est précisément le fait que des contribuables peuvent être amenés à payer de l’impôt sur un gain nominal qui représente en réalité, en tenant compte de l’inflation, une perte(27).

Comparaisons avec le Canada

Comment le Canada se comparerait-il à ces deux pays, notamment si le taux d’inclusion y était augmenté à 75 % ou 100 %, et dans le cas où le projet de loi serait éventuellement adopté aux États-Unis?

Le Tableau 3 présente l’impôt exigible dans chacun des trois pays, sur un gain nominal de 50 000 $ réalisé à partir d’un investissement initial de 100 000 $ détenu pendant 10 ans. Pour faciliter la comparaison, on suppose que l’IPC dans les trois pays est le même et correspond à celui du Canada de 2011 à 2021.

Dans la situation actuelle, le taux d’inclusion de 50 % permet aux contribuables canadiens imposés au Québec de payer moins que ceux des États-Unis mais s’avère largement plus onéreux qu’en Israël, dont le système fiscal tient compte de l’inflation.

En revanche, en cas d’augmentation du taux d’inclusion à 75 %, et davantage encore si le taux est porté à 100 %, le régime fiscal canadien devient non concurrentiel par rapport à celui de son voisin du Sud, avec des taux réels effectifs respectivement de 62,7 % et 83,6 % versus 58,1 % aux États-Unis. Il en va de même si les États-Unis décident d’indexer la valeur sur l’inflation, et ce, même si le Canada garde son taux d’inclusion actuel à 50 % (taux de 41,8 % au Canada versus 37,1 % aux États-Unis).

Pour demeurer attractif pour les investissements étrangers, le Canada devrait, par conséquent, envisager d’ajuster le calcul de l’impôt sur les gains en capital en fonction de l’inflation.

Ajuster les gains en capital selon l’inflation : une source de prospérité

Le principal avantage d’une telle réforme, au-delà de l’attrait du Canada pour les investissements internationaux, est de favoriser la création de richesse.

En effet, l’impôt sur les gains en capital est à l’origine de plusieurs distorsions et effets économiques délétères, tels qu’une « immobilisation » des investissements (effet de « lock‑in »). Celle-ci empêche une allocation efficace du capital dans l’économie, car à cause de l’impôt sur les gains en capital, « les investisseurs sont incités à garder leur capital investi dans un actif particulier, même si ce n’est peut-être pas la meilleure utilisation du capital »(28).

La prise en compte de l’inflation dans le calcul de l’impôt tend à diminuer cet effet de « lock‑in », améliorant ainsi l’allocation et l’efficacité du capital dans l‘économie(29), et résultant, par conséquent, en une activité économique plus intense(30) et une augmentation de la taille de l’économie. Par exemple, selon des estimations de la Tax Foundation aux États-Unis, une réforme fiscale qui permettrait d’ajuster les gains en capital selon l’inflation résulterait, entre autres, en une augmentation cumulative du PIB américain atteignant 0,11 % sur le long terme(31).

Conclusion

Tenir compte de l’inflation dans le calcul du gain en capital est une mesure économiquement sensée qui évite l’imposition de « gains » illusoires et la confiscation de capital. Cette proposition, qui n’est d’ailleurs pas nouvelle, s’avère d’autant plus urgente que l’économie canadienne subit une inflation historiquement élevée, se chiffrant à 5,7 % en février dernier(32). Tenir compte de l’inflation serait d’autant plus une nécessité pour préserver la compétitivité fiscale du Canada si jamais le gouvernement décidait d’augmenter le taux d’inclusion.

L’impôt sur les gains en capital est défavorable à l’investissement et à la prospérité économique. Éliminer la distorsion inflationniste qu’il porte en lui, notamment pour les projets d’investissement à long terme, serait propice à la création de richesse.

Enfin, un ajustement selon l’inflation des gains en capital devrait être au centre des débats au Canada si les États-Unis vont de l’avant avec le projet de loi qui a été déposé en ce sens.

La situation actuelle est ainsi particulièrement propice pour enfin mettre un terme aux distorsions inflationnistes de l’impôt sur les gains en capital.

Références

1. Statistique Canada, « Indice des prix à la consommation février 2022 », Le Quotidien, 16 mars 2022.
2. Une forte inflation crée d’autres distorsions fiscales, par exemple en ce qui concerne l’impôt des sociétés. Voir Jack M. Mintz, « Inflation overstates corporate profits », Financial Post, 21 octobre 2021.
3. Comme exemple récent, voir Melville L. McMillan, « Should Canada’s Capital Gains Taxes Be Increased or Reformed? », Working Paper No. 2021-06, University of Alberta; Commission d’examen sur la fiscalité, Rapport final de la Commission d’examen sur la fiscalité québécoise, se tourner vers l’avenir du Québec, volume 1 : une réforme de la fiscalité québécoise, mars 2015, p. 91.
4. Les Macdonald, « Commission royale d’enquête sur la fiscalité », L’Encyclopédie canadienne, 16 décembre 2013.
5. Gouvernement du Canada, Impôts, Impôt sur le revenu, Impôt sur le revenu des particuliers, Déclarer un revenu, ligne 12700-Gains en capital imposables, Gains ou perte en capital? 18 janvier 2022.
6. Tommy Gagné-Dubé, Luc Godbout et Suzie St-Cerny, Le traitement préférentiel des gains en capital : qui réalise les gains en capital au Québec?, Chaire de recherche en fiscalité et en finances publiques de l’Université de Sherbrooke, mars 2015, p. 4.
7. Ibid., p. 8.
8. Desjardins, « Table d’impôt 2022 – particuliers du Québec », 10 décembre 2021.
9. Le taux effectif est ainsi de 26,65 %, soit 533 $ d’impôt exigible pour un gain total de 2000 $.
10. Gouvernement du Canada, Impôts, Impôt sur le revenu, Impôt sur le revenu des particuliers, Déclarer un revenu, ligne 12700 – Gains en capital imposable, Résidence principale et biens immobiliers, 18 janvier 2022.
11. Gouvernement du Canada, Impôts, Impôt sur le revenu, Impôt sur le revenu des particuliers, Demander des déductions, des crédits et des dépenses, lignes 25400- déduction pour gains en capital, Quel est le maximum que vous pouvez demander comme déduction pour gains en capital?, 18 janvier 2022.
12. Idem.
13. Statistique Canada, op. cit., note 1.
14. Il serait possible, du moins en théorie, pour minimiser l’impact de l’inflation, d’estimer la valeur du capital à imposer chaque année et d’inclure ainsi le gain en capital au cours de l’année écoulée dans la déclaration de revenus, même si le capital n’a pas été vendu. Un tel système est compliqué à mettre en place et aucun pays ne l’applique pour l’ensemble des gains en capital et pour l’ensemble des contribuables. Voir Herbert G. Grubel et al., Unlocking Canadian Capital: The Case for Capital Gains Tax Reform, Institut Fraser, avril 2000, p. 110-129. Aussi, la question même de savoir si de tels « gains » non réalisés représentent un revenu est sujet à débat. Voir par exemple Raymond L. Richman, Jesse T. Richman et Howard B. Richman, « Accrued Gains Are Not Income: An Administratively Simple Rollover Treatment for Capital Gains Taxation », International Journal of Economics and Finance, vol. 12, no 12, 2020.
15. Amir Barnea, « The 50 per cent inclusion rate on capital gains benefits mostly the rich. It’s time to bump it up », Toronto Star, 26 septembre 2022; Tommy Gagné-Dubé et al., La concentration réelle des gains en capital au Québec : une analyse longitudinale, Chaire en fiscalité et en finances publiques de l’Université de Sherbrooke, mars 2021, p. 3-10 présentent un résumé du contexte actuel, p. 7 et suivantes; Michael Smart et Sobia Hasan Jafry, « Policy Forum: Inequity and Inefficiency in the Tax Treatment of Capital Gains », Canadian Tax Journal, vol. 69, no 4, p. 1172-1174; Megan Henney, « Biden proposes new minimum tax on billionaires, unrealized gains », Fox Business, 28 Mars 2022.
16. Tommy Gagné-Dubé, Luc Godbout et Suzie St-Cerny, op. cit., note 6, p. 4. Pour une présentation du point de vue d’investisseurs sur la réduction de la taxation des gains en capital et la création de richesse, voir John Dobson et Ian Soutar, « The Standing Senate Committee on Banking, Trade and Commerce Evidence, Ottawa », 23 février 2000, dans Herbert G. Grubel, op. cit., note 14, p. 155-181.
17. Cet exemple traite uniquement de la vente des actions par un particulier résident du Québec et ne traite pas de la vente des actifs utilisés dans l’entreprise. De plus, il n’est pas applicable à un contribuable qui vend des actions dans le cadre de l’exploitation d’une entreprise.
18. Afin de faciliter les calculs, le taux marginal a été utilisé, et on ne tient pas compte des crédits ou déductions personnels auxquels le contribuable pourrait avoir droit, ni de la possibilité d’utiliser la déduction pour gain en capital. Il est également tenu pour acquis qu’aucun choix en 1994 n’a été effectué.
19. Le taux réel effectif diffère au cas par cas; il dépend de la période de détention, du montant du gain et du taux d’inflation.
20. Michelle Harding et Melanie Marten, Statutory tax rates on dividends, interest and capital gains: The debt equity bias at the personal level, OECD Taxation Working Papers No. 34, 2018, p. 29. Le Chili, le Mexique, le Portugal, la Grèce et la Turquie sont aussi cités à cet égard.
21. Ted Cruz, « Sen. Cruz, Rep. Davidson Introduce the Capital Gains Inflation Relief Act », Communiqué de presse, 11 mars 2021.
22. Worldwide Tax Summaries, Israel, Income determination, 18 février 2022.
23. Idem.
24. Erica York, « An overview of capital gains », Tax Foundation, p. 2-4.
25. Ted Cruz, op. cit., note 22.
26. 117e congrès, 1re session, A Bill to amend the Internal Revenue Code of 1986 to provide for the indexing of certain assets for purposes of determining gain or loss, 3 novembre 2021, p. 4-5. Contrairement à l’IPC, qui reflète l’évolution des prix à la consommation, le déflateur du PIB mesure les prix des biens et services achetés par les consommateurs, mais aussi, notamment, ceux payés par les entreprises et les administrations publiques, voir à ce sujet par exemple US Bureau of Labor Statistics, Publications, « Comparing the Consumer Price Index with the gross domestic product price index and gross domestic product implicit price deflator », Monthly Labor Review, mars 2016.
27. Erica York, op. cit., note 25, p. 6.
28. Alex Whalen et Jason Clemens, « Correcting Common Misunderstandings about Capital Gains Taxes », Institut Fraser, janvier 2021, p. 3.
29. Frank Lochan, « Should Inflation Be a Factor in Computing Taxable Capital Gains in Canada? », Canadian Tax Journal, 2002, vol. 50, no 5, p. 1842.
30. Ricardo de O. Cavalcanti et Andrés Erosa, « A Theory of Capital Gains Taxation and Business Turnover », Economic Theory, vol. 32, no 3, septembre 2007, p. 493. L’auteur, sur la base d’une modélisation du small business turnover, conclut à une augmentation de la production de 0,26 % en cas d’indexation sur l’inflation des gains en capital.
31. Kyle Pomerleau, « Economic and Budgetary Impact of Indexing Capital Gains to Inflation », Tax Foundation, Fiscal Fact n° 610, septembre 2018, p. 5.
32. Statistique Canada, op. cit., note 1.