L’Institut Fraser vient de publier son étude « Fiscal performance index, 2006 » . L’index possède trois composantes : les dépenses, la fiscalité (taux de taxation et revenus) et la dette. Pour chacune de ces composantes le Québec se classe 11ième (dernier), 7ième et 9ième respectivement. En ce qui concerne la composante « Dépenses », le Québec est passé de la 9ième place en 2005 à la dernière place cette année.
Les causes de cette contre-performance sont multiples mais une fonction publique obèse y est certainement pour quelque chose.
La loi sur l’administration publique fut sanctionnée le 30 mai 2000. Les principes directeurs sous-jacents à cette loi sont :
- Atteinte d’objectifs stratégiques et mesures de résultats ;
- Délégation de décision près de l’action ;
- Autofinancement des nouveaux investissements ;
- Soutien à la transition et au changement.
Par cette loi, l’État Québécois veut optimiser l’utilisation de ses ressources sans pour autant sacrifier la qualité et l’accessibilité des services offert à la population.
Désormais, les ministères et organismes gouvernementaux devront :
- Rendre publique une déclaration de services aux citoyens ;
- Déposer à l’Assemblée nationale un plan stratégique pluriannuel, un plan annuel de gestion des dépenses et un rapport annuel de gestion ;
Finalement, la loi prévoit des mécanismes de conventions de performance et d’imputabilité menant à la création d’agences. Ces dernières pourront obtenir des ententes de gestion définissant un cadre de gestion qui leur sera particulier et qui favorisera la performance et l’offre de meilleurs services aux citoyens.
Cinq ans plus tard où en sommes-nous ?
Le rapport de la présidente du Conseil du trésor et ministre responsable de l’Administration gouvernementale sur l’application de la loi conclue :
« Dans son Quatorzième rapport sur l’imputabilité des sous-ministres et des dirigeants d’organismes publics, la Commission de l’administration publique dit s’inquiéter du ralentissement de l’appropriation de la gestion axée sur les résultats. Elle recommande en conséquence au Secrétariat du Conseil du trésor d’être vigilant et d’inciter fortement les ministères et organismes à prendre les moyens nécessaires pour bien connaître les attentes des citoyens et faire une reddition de comptes adéquate en matière de services aux citoyens. Le présent rapport fait écho à ces préoccupations qui demeurent d’actualité, puisque la hausse globale de l’indice d’appropriation de la gestion axée sur les résultats en 2004-2005 y est pondérée à la lumière de résultats tels que la baisse du pourcentage de ministères mesurant la satisfaction de leur clientèle, le peu d’employés obtenant une évaluation du rendement découlant des attentes signifiées et la faible proportion de ministères et d’organismes disposant d’une démarche intégrée de contrôle et de gestion des risques. »
« De plus, la Commission rappelle l’importance d’améliorer le contenu du Rapport annuel sur l’application de la loi, en ajoutant notamment les résultats des exercices antérieurs, les résultats comparables d’autres administrations gouvernementales et les indicateurs d’effets. Le rapport 2004-2005 sur l’application de la loi reflète la volonté du Secrétariat du Conseil du trésor de donner suite dans la mesure du possible à ces recommandations. Ce dernier a ainsi enrichi l’analyse de ses résultats par des comparaisons avec des données des années antérieures. Il a également inclue dans son rapport un aperçu des différents travaux entrepris afin de renforcer la connaissance des bonnes pratiques de gestion de la performance et des effets de la Loi sur l’administration publique. »
Alors, après cinq ans la Commission de l’administration publique, chargée de surveiller l’application de la loi, constate que les ministères et organismes gouvernementaux traînent la patte et dans certains cas reculent. De plus, selon les chiffres de l’Institut de la statistique du Québec (ISQ), de mars 2000 à mars 2004 la fonction publique québécoise est passée de 63 386 à 70 661 fonctionnaires soit une croissance de 11.5% en quatre ans. Pourtant, au cours de cette même période la population du Québec n’a crû que de 2,7%. Dans le premier rapport d’étape du plan de modernisation de la fonction publique 2004-2007, la présidente du Conseil du trésor rapporte qu’en 2004-2005 la taille de la fonction publique a été réduite de 1 400 fonctionnaires. Toutefois, selon ce même plan , le Conseil du trésor projetait finir l’année 2004-2005 avec 75,800 fonctionnaires. Est-ce que le nombre de fonctionnaires a été réduit de 1 400 par rapport à la projection du plan de modernisation ? Si c’est le cas, nous devons plutôt parler d’une augmentation de 3 739 fonctionnaires par rapport aux actuels de mars 2004 rapporté par l’ISQ. Je préfère attendre les chiffres de l’ISQ pour confirmer s’il y a vraiment eu une réduction du nombre de fonctionnaires en 2004-2005.
En se donnant une loi sur l’administration publique qui vise à soumettre la fonction publique aux règles d’une gestion efficace, le Québec est à l’avant-garde des économies modernes. Toutefois, après cinq ans le temps des rapports est passé, il est urgent d’agir.
L’incapacité du gouvernement à faire respecter sa propre loi sur l’administration publique coûte très cher aux contribuables québécois. Si le gouvernement avait gelé le nombre de fonctionnaires à la date de la proclamation de la loi sur l’administration publique les dépenses auraient été réduites de plus de 500 millions en 2005. Pour la période de mars 2000 à mars 2005 les économies cumulatives auraient atteint près de 1,5 milliards. Les Québécois auraient été beaucoup mieux servis si cet argent avait été utilisé pour rembourser une dette devenue un boulet, remplacer nos infrastructures désuètes, financer nos universités, etc.
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